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- Article publié le 02/06/2010
L’inFO n°35 : contrôle des arrêts maladie + GIPA
L’article 91 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a autorisé l’expérimentation, pour deux ans, du transfert aux Caisses Primaires d’Assurance-Maladie (CPAM) du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires.
Pour ce faire, la convention entre les ministres chargés de la Sécurité sociale et de la Fonction publique, et la Caisse Nationale d’Assurance-Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) a été signée le 26 mars 2010 (Journal Officiel du 2 mai 2010) pour une durée de deux ans, elle prendra donc fin le 26 mars 2012.
Pour ce faire, la convention entre les ministres chargés de la Sécurité sociale et de la Fonction publique, et la Caisse Nationale d’Assurance-Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) a été signée le 26 mars 2010 (Journal Officiel du 2 mai 2010) pour une durée de deux ans, elle prendra donc fin le 26 mars 2012.
Documents joints
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L_inFO_DGFiP_no35_controle_arrets_maladie.pdf (PDF - 218.1 kio)
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"Informations diverses"
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