Le démantèlement de France Domaine annoncé !

La période de fin d’année n’est pas une période de cadeaux pour les missions de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a entendu le 15 décembre 2010 le Président du Conseil de l’Immobilier de l’État.

Ce Conseil, créé en 2006, est composé de parlementaires, de représentants des grands corps de contrôle de l’État (IGF, Cour des Comptes…) mais aussi d’avocats et de notaires. Il est chargé de mener la politique immobilière de l’État, conjointement avec le Service France Domaine, Service à Compétence Nationale rattaché à la DGFIP.

Lors de sa communication devant la Commission des Finances, le Président du Conseil Immobilier de l’État a évoqué le statut de France Domaine en considérant qu’il était un obstacle à une réelle politique de l’État propriétaire et proposant que cette mission soir retirée à la DGFIP pour être confiée à une société foncière.
En réponse, le Président de la Commission des Finances s’est déclaré favorable à cette évolution précisant même que cette opération ne devrait pas donner lieu à versements de prime de restructuration aux agents de France Domaine.

Cela va bien évidemment à l’encontre du discours de notre Direction Générale sur le maintien du périmètre de toutes les missions dans le cadre de la fusion. Combien de temps continuera t-elle à faire croire aux agents de la DGFIP qu’il n’y a aucun projet en cours visant à supprimer des missions ?

F.O.-DGFiP, engagé auprès de tous les personnels, condamne cette orientation et défend les agents de France Domaine. Il interpelle le Directeur Général sur le devenir de cette mission.