DOSSIER 44 : LA MOBILITE DES FONCTIONNAIRES

18/11/2010
Pour faire suite à la loi sur la mobilité et les parcours professionnels du 23 août 2009, le décret 2010-1402 sur la réorientation professionnelle des agents de la fonction publique a été publié au journal officiel du 16 novembre.
Nul n’est dupe ! La teneur des articles de ce décret sont on ne peut plus clair : Tout agent se verra obligé d’accepter l’un des trois choix proposés par l’administration au risque de se voir mettre d’abord en disponibilité (sans rémunération), avant licenciement ou admission à la retraite.
Ce décret est en parfaite contradiction avec le Statut de la fonction publique qui ne permet pas de laisser un fonctionnaire sans affectation.
http://www.fo-fonctionnaires.fr/2010-11-18reorientationprof.html

02/03/2010
Interview Jean-Claude Mailly
 Le décret issu de la loi sur la mobilité des fonctionnaires a suscité de vives protestations syndicales alors qu’il est connu depuis longtemps des syndicats. Comment expliquez-vous cette mobilisation soudaine ?
 À FO, nous avions mobilisé dès l’été dernier, lors du vote du projet de loi à l’Assemblée nationale. L’émotion suscitée aujourd’hui tient au fait que les gens ne sont pas sots. Ils ont très bien fait le lien entre la pression sur les dépenses publiques, la mise en œuvre de la RGPP et le décret sur la mobilité qui apparaît comme le moyen d’accélérer les suppressions de postes.

19/11/2009
Les modalités d’application de la LMPP sont précisées dans une circulaire. Ce texte liste les dispositions d’application directe et celles qui pourront être mises en œuvre dès la publication de décrets d’application. Selon la circulaire, « l’objectif est de parvenir à une publication de ces textes d’ici la fin de l’année et au plus tard au premier trimestre 2010 »
Les modalités d’application précisées par la circulaire interministérielle du 19 novembre 2009 nous amènent plusieurs réflexions :
• Le gouvernement innove en communiquant par circulaire ce qui sera en application directe et ce qui relèvera du pouvoir réglementaire !
• 30 pages pour expliquer la loi nous prouvent, une fois de plus, l’usine à gaz créée par cette loi.
• L’objectif affiché de publier les textes réglementaires, liés à la mobilité, au plus tard à la fin du premier trimestre 2010 semble compromis de par la complexité de cette loi.

31/08/2009
Déjà un sujet lors des mouvements sociaux de 2008, la loi sur la mobilité a été au coeur de nombreuses polémiques pour finir par être adoptée par le parlement en juillet 2009.
Officiellement, elle offre aux fonctionnaires les moyens de construire de véritables parcours professionnels, notamment en leur garantissant des droits nouveaux en matière de mobilité et un accompagnement professionnel réel. Elle permet également aux administrations de disposer plus facilement des ressources humaines répondant à leurs besoins et à leurs évolutions au cours des prochaines années, dans un souci constant de qualité et de continuité du service.
Mais qui pourrait croire que ces deux propositions ont le même poids ?
Jugez en par vous-même en consultant le site suivant :
http://www.fonction-publique.gouv.fr…

8/07/2009
La commission mixte paritaire (Sénat et Assemblée Nationale) s’est tenue et s’est mise d’accord sur une version commune du texte.

7/07/2009
Le projet de loi mobilité a été adopté par l’Assemblée Nationale par 305 voix pour et 169 contre.

2/07/2009
F.O-fonctionnaires. a déposé un préavis de grève pour le jeudi 2 juillet afin d’obtenir le retrait des articles relatifs à « la réorientation professionnelle », à la « généralisation du cumul d’emplois à temps non complet » et au « remplacement et intérim » du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique.
http://www.financesfo.fr/actu_290609.pdf

17/06/2009
la fin de la garantie de l’emploi pour les fonctionnaires !
Projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique revient sur le devant de la scène à la Commission des lois de l’Assemblée nationale.
Ce projet autorisera l’administration à "licencier" ceux qui auront leurs missions supprimer. L’aspect rassurant d’une formation n’est qu’un leurre dont l’objet est déjà explicite par l’accompagnement vers le secteur privé. Après avoir refusé 3 postes, le fonctionnaire sera placé en disponibilité, donc ne sera plus rémunéré, ou, mis d’office à la retraite, suivant son âge…

24/06/2008
Lors de la réunion, le directeur général a indiqué que le projet de loi sur la mobilité n’avait pas d’application immédiate à la DGFiP dans la mesure où les règles de gestion actuelles continuaient à s’appliquer. Règles rappelées notamment dans la note relative à la création des SIP.

19/03/2008
Le gouvernement veut passer en force une loi sur la mobilité.
Dans sa communication suite au CSFPE, le gouvernement déclare que : « la concertation a été approfondie avec les huit fédérations » et annonce : « de nouveaux droits pour les fonctionnaires pour une flexi-sécurité en France »