PONTS ’NATURELS’ 2015 : vendredi 15 mai et lundi 13 juillet *** Compte-rendu du Comité Technique Local du 17/11/14

La délégation FO (4 sièges sur 9 en CTL) a lu la déclaration liminaire disponible ici. La pétition locale des évaluateurs a été remise à cette occasion.
En réponse, le Président nous indique ne pas comprendre pourquoi les évaluateurs ne toucheraient pas la prime de direction
alors même que le service France Domaine est un service de direction et qu’il est indissociable des évaluateurs.
Le Président estime qu’il s’agit manifestement d’une erreur d’analyse de la situation des Domanistes !
Dommage que la DG ait scandaleusement refusé de recevoir la délégation FO -CGT le 13/11 à Bercy pour reconsidérer la question ! (à lire ici)

1) Procès-verbal du CTL du 14 janvier 2014

Il s’agissait du relevé des débats du CTL "suppressions d’emplois 2014". Le procès-verbal a été approuvé à l’unanimité (4 FO , 3 CGT, 2 SFP).

2) Rapport d’activité 2013

Ce point a été présenté à la demande de FO , en application des dispositions de l’article 37 du décret n°2011-184 du 17 février 2011 qui stipulent que «  les comités techniques reçoivent communication et
débattent du bilan social de l’administration, de l’établissement ou du service auprès duquel ils ont été crées. Ce bilan est établi annuellement. Il indique les moyens, notamment budgétaires et en personnel, dont dispose ce service et comprend toute information utile eu égard aux compétences des comités techniques énumérées à l’article 34 ».

Parmi les éléments présentés, FO relève que :

 Le contrôle déontologique n’a permis de détecter aucune anomalie en 2013 (rappel : 1 seule, sans suite en 2012). FO a demandé que les mails professionnels ne soient pas utilisés pour procéder au CSP des personnels, comme cela est d’ailleurs demandé par la DG.

 Les temps partiels sont de moins en moins nombreux chaque année. Pour FO , cela démontre que les personnels utilisent cette ’’manne’’ pour augmenter leur pouvoir d’achat, dans un contexte de gel interminable du point d’indice, de raréfaction des promotions et d’absence de perspective sur les carrières.

 27 départs à la retraite sont prévus en 2015 (rappel : 24 en 2014). FO en a demandé la liste nominative pour préparer les CAP Locales de décembre avec les éclairages nécessaires.

 72 ETP (Equivalents-Temps-Plein) manquent dans les services…

Ce point, présenté pour information, ne faisait pas l’objet d’un vote.

3) Horaires d’ouverture au public du CFP de Senlis

Le centre sera donc ouvert 30h par semaine,

à partir du 1^er janvier 2015

(contre 8h45 à 12h30 et 13h30 à 16h actuellement).

Seul FO a voté POUR cette proposition, étant donné que la grande majorité des agents souhaitait un quart d’heure de battement supplémentaire soit libéré pendant midi.

FO représente les personnels en Comité Technique, et non pas une quelconque ligne politique en décalage avec les attentes des agents !

Résultat des votes : 4 POUR (4 FO ) & 5 abstentions (3 CGT 2 SFP)

4) Horaires d’ouverture au public de Froissy

Les nouveaux horaires sont unanimement sollicités par l’équipe (plus que réduite) de la trésorerie, avec effet immédiat, compte tenu de la pénurie des effectifs du poste (1 chef + 1 cadre B).

La trésorerie était ouverte le jeudi après-midi auparavant.

A nouveau, seul FO a voté POUR cette proposition : les élus FO représentent les personnels qui les ont mandatés, et rien d’autre !

Résultat des votes : 4 POUR (4 FO ) & 5 abstentions (3 CGT 2 SFP)

5) Frais de Déplacement

La direction a présenté le dispositif comme avantageux pour les agents,
en insistant pour que toute difficulté soit remontée aux RH qui prendront en charge les demandes. FO est loin de partager cette analyse compte-tenu des nombreux retours négatifs ds personnels sur cette nouvelle application "FDD" (ou "Chorus-DT").

 L’administration argumente que les remboursements sont plus rapides, mais FO oppose des freins nouveaux, comme la disponibilité du valideur, les nombreuses étapes de validation, et la complexité du dispositif pour les agents qui ne se déplacent qu’occasionnellement pour aller en formation ou passer un concours.

 L’administration met en avant la libre possibilité d’option pour la résidence administrative ou le domicile, qui permet souvent d’éviter que le trajet par transport en commun soit retenu d’office, car moins cher (cf. grille locale). FO rappelle que la confiance dans la déclaration des personnels - qui souhaitent juste que leurs frais soient couverts à hauteur des frais réellement engagés - doit primer, les personnels ne doivent pas être ’’présumés fraudeurs’’ alors même que leur déontologie est reconnue comme exemplaire.

 La direction explique que les kilomètres réellement parcourus sont bien pris en compte pour les personnels qui effectuent des tournées, comme les évaluateurs, les brigades, les géomètres, la redevance, les huissiers… (les kms sont saisis par l’agent puis validés par le chef de service qui atteste ainsi du travail effectué). Il semble que cela n’était pas clair pour tous nos collègues itinérants, qui sont invités à se rapprocher des RH pour améliorer leurs remboursements.

 Les distances prises en compte sont calculées de ville à ville (peu importe que vous habitiez Beauvais Ouest, si vous devez vous rendre à Creil par exemple, c’est comme si vous n’aviez pas Beauvais à traverser !), en considérant le trajet le plus rapide et non pas le plus court (ce qui était pratiqué par nos RH auparavant).

 Aucune souplesse n’est acceptée par la direction qui s’en tient à sa note de service n°2014-009 (à lire ici). Encore une fois, les cordons de la bourse sont donc tenus bien serrés. FO demandait notamment la prise en charge au taux maxi pour les repas quand les collègues sont en formation à Clermont ou à Creil. Cela est refusé, une mention sera juste apportée sur les convocations pour que les stagiaires pensent à réserver leur repas auprès des associations locales de restauration.

 FO rappelle que les collègues qui partent passer une épreuve de concours ont droit à leurs frais de déplacement. En règle générale, dès lors qu’une convocation vous est adressée, les frais occasionnés sont remboursables.

NB : S’agissant des équipes de renfort, F.O. -DGFiP revendique que le domicile de l’agent soit pris en compte comme résidence pour TOUS les trajets, la résidence administrative n’étant bien évidemment pas fonctionnelle.

6) Bilan de l’évaluation 2014 (activité 2013)

Les A plus ne faisaient pas partie du bilan, bien que le CTL soit une instance où tous les grades sont représentés. C’est d’ailleurs pour cette raison que le bilan de la campagne d’évaluation a vocation à être présenté en Comité Technique Local chaque année.

FO a demandé que, a minima, les Idiv soient présentés : la réponse de la direction (’’non, pas les Idiv’’) ne nous satisfait évidemment pas !

A suivre l’an prochain.

FO a dénoncé les faits suivants :

 des mois sont perdus par les géomètres et hélas restitués en centrale ;

 les inspecteurs sont seuls à se situer sous la barre des 20% pour les bonifications de 2 mois, ce qui traduit une certaine sévérité à leur égard ;

 la procédure de recours hiérarchique préalable (RHP) est inutile et lourde.

Pour les recours, la quasi-totalité des RHP ont été portés devant la CAP Locale cette fois-ci, ce qui fait dire au Président que "cette année le filtre n’a pas fonctionné"… quel aveu !

Et 4 recours ont été poursuivis jusqu’en CAP Nationale, dont 3 défendus par FO .

7) Refonte du régime indemnitaire

cf. notre tract de cet été toujours disponible ici

Pour les A et les A+, la refonte est actée sur la paye d’octobre.
Mais des points restent à trancher au plan national, au cours de réunions de travail reportées en 2015… d’où une grande confusion et de nombreux mécontentements.

Quoi qu’il en soit, il est à ce stade trop tôt pour présenter une synthèse complète.

F.O.- DGFiP a saisi le DG Bruno PARENT pour reconsidérer toutes les inégalités de traitement constatées et toutes les pertes subies dans la refonte.

8) Tableau de bord de veille sociale (TBVS)

Il ressort de la synthèse présentée que :

 le nombre de jours d’arrêts de maladie est en baisse ;

 le nombre de jours sur le CET baisse lui aussi de 21% ;

 les accidents de service ont augmenté de 46% !

FO a rappelé que ce TBVS est certes très complet mais aussi très chronophage pour les RH, et que les situations ’à risques’ n’y apparaissent pas forcément, ou bien beaucoup trop tard.

9) Ponts "naturels" 2015

Seul FO a demandé que le 2 janvier soit un ’’pont naturel’’, après le 26 décembre, pour faciliter la gestion des congés pour les fêtes de fin d’année.

A notre grande surprise, la direction s’y est refusé totalement,
au motif que cela ferait courir des risques aux collègues qui centralisent la compta sous Chorus, que ceux-ci avaient déjà eu des difficultés à tenir les délais l’an dernier, et qu’il fallait leur permettre de travailler dans la sérénité.

Gloups.

Bonjour la sérénité s’il faut venir travailler le 2 janvier !

Le 2 janvier sera donc fermé au public, mais il faudra que la compta soit passée partout, ce qui contraindra beaucoup de collègues à venir travailler.

FO a expliqué que la compta pouvait attendre une journée, comme pour un jour férié, que cela était toujours le cas après le 1^er de l’an, que tous les autres départements avaient amis le 2 janvier en ’pont naturel’, mais rien n’y a fait. Le 2 janvier, il n’y aura pas de relevé de banque de France, pas d’avis de règlement à attendre, certaines applications seront sans doute indisponibles dans les services, l’arrêté du 31 décembre ne doit être fait que le 7 janvier, mais la direction fait le choix du zèle, risquant même de compliquer la vie des services centraux. Du jamais vu.

Les élus FO n’ont pas été aidés par les autres syndicats, puisque les 2 élus de Solidaires sont restés silencieux, tandis que les 3 élus de la CGT se sont opposés à tout pont naturel…

La proposition retenue a donc été celle de la direction, soumise au vote :

FO , favorable aux "ponts naturels" car ils sont majoritairement souhaités par les agents, a exceptionnellement voté CONTRE cette proposition, qui n’incluait pas le 2 janvier, journée largement attendue par nos collègues.

Résultat des votes : 7 CONTRE (4 FO + 3 CGT) & 2 abstentions (2 SFP)

A noter : Avec un vote unanime "CONTRE", le CTL aurait été reconvoqué pour remettre la question des ’ponts naturels’ 2015 sur le tapis. Peut-être aurait-on pu ramener la direction locale à la raison à cette occasion ? On ne le saura jamais, puisque Solidaires s’est abstenu…

10) Questions diverses

 circulaire du DG pour harmoniser les horaires d’ouverture au public :

Le DDFiP propose de passer Méru à 30h prochainement (6h15 par jour actuellement), puis de réduire les horaires des trésoreries à 24h, excepté pour celles qui sont déjà en-dessous de 24h / semaine, qui conserveraient leur fonctionnement actuel.

Il ne veut rien précipiter et compte consulter les chefs d’unité à ce sujet le 3/12, puis les équipes, puis le CTL.

Sachant que les planchers de Bercy sont de 24h pour les grands sites et de 16h pour les trésoreries rurales, cette proposition paraît raisonnable au syndicat (au regard de ce que l’on peut voir dans d’autres départements, comme dans la Somme notamment, où tout a édjà été passé en CTL au pas de course).

Pour vos élus FO , le service public ne se limite pas à l’accueil du public, et nous ne perdons pas de vue que l’immense majorité des personnels et des chefs d’unités sont favorables à une offre d’accueil physique réduite afin de se concentrer sur les autres missions de service public, un accueil sur rendez-vous restant proposé en dehors de ces plages raisonnablement réduites.

- suppressions d’emplois 2015

Elles sont à l’ordre du jour du Comité Technique de Réseau et seront exposées par le menu en Comité Technique Local le 6 janvier prochain (ventilation par service décidée par la direction locale).

Pour l’Oise, sont annoncées les suppressions suivantes :

- budget départemental

La direction indique avoir perçu 400 000€ d’abondements (en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement), ce qui correspond à la somme attendue pour ’’terminer l’année’’ en commandant en sus 40 sièges de bureau.

Compte tenu du contexte très tendu, cette somme sera dépensée très rapidement.

- demandes FO

* heures sup pour le SIP de Creil, même payées en 2015 (les conditions de travail des collègues & le manque criant d’effectifs ont été relayées), et recrutement d’un vigile ;

* parking à aménager pour Creil Municipale, dans la partie en pelouse (la direction n’y est pas favorable, pas de sous) ;

* bilan actualisé de l’activité du centre de contacts (il nous sera transmis début décembre à la demande de FO ) : le centre de contacts tournerait en sous-régime, tandis que l’accueil physique explose dans l’Oise avec l’échéance de TH ! Autre problème : les usagers appellent dans les trésoreries municipales quand ils n’obtiennent pas les SIP… La direction semble étonnée que les usagers ne privilégient pas le centre de contacts, FO a donc expliqué que l’usager qui contacte les services attend une réponse immédiate, et n’aime pas beaucoup les intermédiaires…

* excédents d’IRCANTEC à rétrocéder aux collègues recrutés par voie contractuelle en souffrance, parfois depuis un an : la GRH nous répond que ça a déjà beaucoup traîné, la procédure Chorus n’ayant été connue que tardivement (ce n’était pas prioritaire car peu de personnes étaient concernées) etque ça va encore être long, les sommes venant de parvenir via Chorus à la direction, mais il ne s’agit que d’un transit : il faut encore les reverser ailleurs et attendre qu’elles reviennent… Vive chorus, encore une fois ! FO demande si les agents toucheront des intérêts moratoires, réponse négative. Inadmissible.

*point PES v2 dans l’Oise : 1100 comptes / 2500, 140 budgets en démat totale. Au 1er janvier, il manquera encore environ 1000 comptes, et les équipes n’ont pas les moyens d’opérer les saisies manuellement… que se passera-t-il ? FO a observé que si le A renfort de la gestion publique n’était pas occupé à l’audit (pour établir des fiches de procédure pour la certification des hôpitaux), il aurait pu occuper sa mission première d’adjoint tournant dans les postes qui en sont dépourvus, pour permettre aux trésoriers de se concentrer sur l’objectif de PES v2.

* mise en place d’une "mission conditions de vie au travail" : la direction ne s’en est pas encore occupée, mais ce sera fait avant le prochain Groupe de Travail sur le TBVS. Et un outil de plus dans l’arsenal de la DG…