COMPTE RENDU DU CTPC DU 28 JUIN 2011

Le Comité Technique Paritaire Central de la DGFIP s’est tenu hier, mardi 28 juin 2011, entre 9 h 30 et 20 heures.

Six points étaient prévus à l’ordre du jour en dehors de l’approbation du PV et des questions diverses :
 Projet de décret relatif à la gestion budgétaire et comptable portant révision du décret de 1962 ;
 Point d’actualité sur CHORUS ;
 Classement des postes comptables ;
 Projets d’arrêtés sur la formation initiale des inspecteurs et des contrôleurs ;
 Bilan de la formation 2010 ;
 Transfert du Pôle National de Gestion des Pensions de Noisy (GP) à la DRESG.

Compte tenu de l’ampleur de l’ordre du jour, le bilan de la formation 2010 a été renvoyé vers un CTPC qui se tiendra en septembre.

Le PV du CTPC du 6 décembre 2010 n’a pas été approuvé puisqu’il n’avait pas été transmis.

Plusieurs déclarations liminaires ont été faites par les OS en lien avec les événements du CHSM de vendredi dernier. Celle de la délégation est jointe en annexe ainsi que la communication des Ministres lue lors du CHSM du 24 juin 2011.

En introduction, le Syndicat a également demandé que la Direction Générale apporte des réponses aux agents des Centres de Gestion Service des retraites de Bordeaux et Rennes en grève ce 28 juin (76 % de grévistes à Rennes et 95 % à Bordeaux), aux agents de la Trésorerie Générale de l’Assistante Publique de Paris confrontés en particulier à la restructuration immobilière de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et aux collègues informaticiens de la Maîtrise d’œuvre déléguée (MOED) HELIOS à Versailles en grève le 17 juin dernier à plus de 86 %.

1er point : Après une discussion qui n’a pas permis de faire changer la rédaction de l’article 40 du projet qui énonce que le comptable « peut » hiérarchiser et moduler les contrôles, le Syndicat, après avoir démontré que ce n’était pas la réalité et considérant que c’était une provocation à l’encontre des comptables, a voté contre le projet de décret relatif à la gestion budgétaire et comptable. Seule la CGT s’est abstenue.

2ème point : L’information sur CHORUS portait sur le circuit des dépenses sans ordonnancement (DSO) que sont les remboursements et dégrèvements des impôts d’État et locaux, ce qui était loin de la demande d’explication du Syndicat (lettre jointe en annexe).

À notre question sur la date réelle de bascule sur CHORUS, programmée le 1er janvier 2012, aucune réponse n’a été donnée.

3ème point : Le classement a permis aux représentants de SNUI-SUD de focaliser l’essentiel de leur intervention sur le fait qu’il y avait plus de postes hors échelle dans la Gestion Publique que dans la filière fiscale, ce qui n’était pas une preuve « d’équilibre » entre les deux filières.

Suite à l’intervention du Syndicat demandant un nouveau repyramidage, la Direction Générale a fait en séance de nouvelles propositions qui entraînent dans le classement définitif :
 + 12 Hors échelle dans chaque filière (2 HEC, 5 HEB, 5 HEA)
 + 5 Indice 1015 pour la Filière Fiscale
 + 50 postes passant de C4 en C3 (les familles seront précisées ultérieurement)
 + 70 postes passant de C3 en C2 (les familles seront précisées ultérieurement)

Le Syndicat a par ailleurs obtenu que soient actées par écrit les précisions sur les garanties données aux comptables dont le poste est déclassé :
 rémunération garantie pendant 3 ans à compter du 1er janvier 2012 ;
 pas d’obligation d’avoir opéré la mutation sur le poste correspondant au grade avant les 3 ans ; par contre au delà, perte de la rémunération ;
 priorité de mutation :
 en 2012, maintien des garanties existant dans les 2 filières ;
 en 2013, priorité absolue selon le système de la filière fiscale.

Pour les comptables dont le poste est classé en hausse :
 incitation à la mobilité ;
 pas de bénéfice du nouveau niveau indemnitaire en cas de changement de catégorie du poste ;
 possibilité dite du double salto à partir de 2012 (exemple en filière fiscale : passage de l’indice 986 à un poste indice 1040).

Compte tenu du trop grand nombre de comptables pénalisés, le Syndicat s’est abstenu sur le classement des Postes Comptables, ainsi que la CFTC. Les autres OS ont voté contre ce classement.

De nouveaux GT sont annoncés :
 Classement des Conservations des Hypothèques pour le 1er janvier 2013 ;
 Orientation sur l’encadrement dans les directions locales et les postes sous statuts d’emploi ;
 Politique d’implantation d’emplois d’adjoints dans les postes comptables. ;

4ème point : Le Syndicat s’est abstenu sur le projet d’arrêté fixant les modalités de formation initiale des inspecteurs du Trésor public, considérant qu’il s’agissait d’une mesure transitoire dans l’attente d’un nouvel arrêté. Il a voté pour le projet d’arrêté des contrôleurs du Trésor public puisqu’il apportait des précisions pour leur scolarité.

Dernier point : Le Syndicat s’est abstenu sur l’intégration du Pôle National de Gestion des Pensions à la DRESG. Les deux structures sont certes sur le même site et des garanties ont été données aux agents, mais il aurait été normal que les CTPL concernés soient d’abord consultés, ce qui sera effectif le 12 juillet prochain.