Compte rendu CTPM du 05 juillet 2011

Outre le report du CNAS initialement programmé le 7 juillet, les fédérations CGT, Solidaires et CFDT ont rejoint, en fin de séance, la proposition exprimée par FO Finances dans sa déclaration liminaire (voir ci-dessous), à savoir la convocation d’un CTPM, dès début septembre, sous la présidence des ministres.

Un Comité Technique Paritaire Ministériel s’est réuni le 5 juillet, sous la présidence de Monsieur LAMIOT, Secrétaire Général des ministères économique et financier.

Ce dernier a souhaité apporter des précisions sur les conséquences du remaniement gouvernemental survenu la semaine précédente.

Si la gestion des personnels de la DGAFP resterait dans le giron de Bercy, la cartographie des Comités Techniques instituée par l’arrêté du 9 juin 2011 devra être révisée par la création d’un Comité Technique commun à trois ministères (Économie, Budget et Fonction Publique), tout comme le Comité Technique d’Administration Centrale. Toutefois au jour de ce CTPM les décrets d’attribution ministériels tout comme ce nouveau projet de cartographie n’étaient pas entérinés.

Force Ouvrière a lu la déclaration liminaire suivante :

Cet arrêté de création de Comité Technique se devait d’être inscrit à l’ordre du jour de ce CTPM, par le rattachement de la gestion des agents de la DGEFP aux services de Bercy.

C’est ainsi que tous les personnels de la DGEFP voteront au CT Administration Centralede Bercy. En revanche, seuls les agents membres de corps relevant des ministères économique et financier voteront au CT ministériel.

FO Finances tout en réaffirmant que notre organisation n’était pas signataire des « accords de Bercy » et donc qu’elle ne prendrait pas part au vote, a tenu à souligner que cet arrêté paraîtrait hors des délais de 4 mois précédents le scrutin et qu’en conséquence
la question de la validité juridique pouvait se poser.

Ce texte a pour objectif de mettre à jour le règlement général de la comptabilité publique du 29 décembre 1962, par intégration des règles relatives à la gestion budgétaire et comptable publique. Il vise également à homogénéiser les cadres de gestion des
organismes relevant du champ des administrations publiques et à étendre à ceux-ci les éléments essentiels du cadre budgétaire et comptable de l’État résultant de la LOLF.

Si FO Finances s’est déclarée favorable à ce toilettage du décret qui réaffirme les principes de séparation ordonnateur-comptable, il est dommageable que la concertation directionnelle sur un sujet d’une telle importance se soit réduite à un seul groupe de travailen mars dernier.

Sur le fond, FO Finances a réitéré son opposition formulée par son syndicat FO DGFIP au CTPC du 28 juin, sur la formulation de l’article 40 : « Le comptable peut hiérarchiser et moduler les contrôles… ». Dans les faits, le comptable n’a bien souvent aucune marge de manoeuvre, et la formulation « Le comptable doit hiérarchiser et moduler… » serait plus pertinente.

FO Finances a voté contre ce projet de décret.

Les textes réglementaires qui mettent en place les nouveaux statuts des personnels de la DGFIP ont rendu indispensable la modification du décret relatif à l’exercice des poursuites par les « encore » agents du Trésor public pour le recouvrement des créances publiques.

Cette fonction est exercée par des inspecteurs mais aussi par des agents de catégorie B des finances publiques.

FO Finances a voté pour ce projet décret.

La fusion des statuts de la DGFIP s’accompagne, en matière de temps de travail, de la généralisation des règles de vie nouvelle dans les services fusionnés. Dans ce cadre, l’actualisation de l’arrêté fixant la liste des personnels soumis au régime du forfait jours
s’impose.

FO Finances a noté le télescopage de cette modification au moment même où la Cour de Cassation vient de cadrer juridiquement le dispositif, répondant par là même à l’injonction
du Conseil de l’Europe.

FO Finances s’est abstenu sur le projet d’arrêté

Le regroupement des écoles des mines et des télécommunications, décidé dans le cadre du conseil de modernisation des politiques publiques, sera effectif le 1er janvier 2012.

Le projet de décret présenté transforme l’Institut Télécom en Institut Mines-Télécom sous la forme d’un « Grand établissement », catégorie particulière au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Après avoir déposé une demande d’amendement en séance, qui a été rejetée ; FO Finances s’est abstenue sur le projet de décret.

Créé par arrêté du 30 avril 2010, le secrétariat général a réorganisé depuis certains services, et tout particulièrement la sous direction « cadre de vie ».
Après une concertation avec les organisations syndicales, le projet présenté a reçu un vote unanime des fédérations.
FO Finances a tenu à souligner sa satisfaction de voir reconnu pleinement la cellule discrimination et son rattachement auprès du délégué à la diversité.

2• Suites de la convention avec le MEDDTL2

La convention de gestion et délégation de gestion du 5 juin 2009, signée entre le MEEDDM (dénomination de l’époque) et le MEIE, est arrivée à échéance le 31 décembre 2010.
Depuis des mois, le Secrétariat Général informe de sa réécriture et de sa parution prochaine…mais toujours retardée.
FO Finances a souligné que cette incertitude juridique commence à avoir des conséquences puisque le MEDDTL fournit dans ses mémoires en défense sur certains dossiers en cours d’instruction au Tribunal administratif la non reconductibilté de cette
convention.
Rappelons que cette convention décrit les modalités de gestion des personnels gérés par Bercy mais exerçant leurs fonctions au MEDDTL.

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38ème échelon de la catégorie C de la filière administrative3

FO Finances, demandeur de cette mesure statutaire, a rappelé toutefois son opposition exprimée au Conseil Supérieur de la Fonction Publique sur le contingentement des promotions à cet échelon.
Fait sans précédent, et dont la valeur juridique reste à prouver, il y aurait un tableau d’avancement pour le passage du 7ème au 8ème échelon de la catégorie C !

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3 Division aéroterrestre des douanes de Dugny3

FO Finances, tout en prenant acte, de l’action ministérielle pour que cette unité reste sur le site de Dugny, a dénoncé les conditions que ADP (Aéroports de Paris) impose pour la sécurisation du site, et en particulier le report sur le seul budget de fonctionnement de la
Douane de celle-ci.