Décret maintien demi-traitement

Le décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l’extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, vient d’être publié au journal officiel.

Ce décret a pour objet le maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des fonctionnaires, qui sont en attente de l’avis du comité médical et/ou de la commission de réforme pour pouvoir bénéficier d’une réintégration, d’un reclassement, d’une mise en disponibilité ou d’une mise à la retraite pour invalidité.

C’est l’aboutissement d’une revendication forte de FORCE OUVRIERE, inscrite dans l’accord santé-sécurité du 20 novembre 2009.