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  3. Article publié le 05/02/2010

COMPTE RENDU CTPD COMMUN DU 04/02/2010

Montauban, le 04 février 2010

Lexique :
CTPD = comité technique paritaire départemental (gestion publique = CTPL comité technique paritaire local). Ce comité réunissait l’administration DSF et TG et les représentants syndicaux gestions fiscale et Publique.

1-Création du Service Impôts des Particuliers (SIP) de Montauban :

Au 1er avril sera créé le SIP de Montauban réunissant les services d’assiette du Centre des Impôts (CDI)
de Montauban et le service recouvrement impôts de la Trésorerie Principale Impôts de Montauban (TPI).

Le Chef du SIP sera M. DESMETTRE actuellement Trésorier principal de la TPI, aidé dans ses fonctions par 2 adjoints, l’un venant de la TPI, et l’autre venant de la filière fiscale affecté au 01/09/2010.

Effectifs implantés : 37 B et C filière fiscale et 5,5 B et C filière gestion publique.

Périmètre d’activité :

Un accueil généraliste sera créé pour traiter les demandes d’imprimés, répondre aux questions simples d’assiette, et diriger vers les autres services (Service Impôts des Entreprises, SIE, ou guichet caisse
recouvrement situé un peu plus loin).

Des boxes d’accueil sont installés pour réception individualisée.
Chaque filière n’aura à traiter que ce qui relève de ses compétences, dans le respect du métier de chacun.

Un secteur recouvrement sera aussi créé à l’étage, jouxtant un secteur d’assiette.

Règles de vie commune :

L’organisation du temps de travail adoptée(ARTT + horaires variables) sera la plus favorable aux agents, c’est-à-dire celle du CDI qui est individualisée.

Des formations seront dispensées à chaque filière.

Nos interventions :

FO a demandé que soit détaillé aux agents de la TPI le nouveau règlement intérieur des horaires variables décrit dans la circulaire du 6 mars 2009. Sans compter qu’une nouvelle organisation du travail
devra être mise en place.

L’administration a répondu qu’une réunion spécifique aura lieu sur ce sujet.

FO fait remarquer qu’une journée supplémentaire sera accordée aux agents de la filière fiscale rejoignant le SIP : il s’agit de la journée d’autorisation d’absence « remplaçant » les jours fériés
comptables de la filière gestion publique.

L’administration acquiesce.

Fo est intervenu également sur la nécessité de revoir l’accueil téléphonique sachant que la TPI ne gère que les contribuables de Montauban et de petites communes environnantes mais que les secteurs d’assiette gèrent 70 % de la population du département.

Concernant les boxes d’accueil, FO a demandé, comme les autres représentants syndicaux, qu’ils soient équipés d’une porte, relayant la demande des agents de la filière fiscale pour respecter la confidentialité.
Réticente à cause de certains problèmes techniques ( liés par ailleurs à l’amiante), l’administration doit examiner à nouveau la faisabilité avec le bureau d’études.

Vote :
Pour : administration 9
Contre : 2 SNUI + 2 CGT + 2 SUD + 3 FO.

Explication de vote FO ci-dessous :

Monsieur le Président,

Les représentants FO votent contre la création du SIP de Montauban dans le cadre de la fusion pour les motifs
suivants :

· Le personnel n’est pas demandeur de cette réforme bâclée qui a été rendue nécessaire par les suppressions
d’emplois à outrance qui conduisent à de graves dysfonctionnements des services, et aggravent le stress des
personnels.

· Aucune pause dans les suppressions d’emploi pendant la mise en place de cette réforme : les agents subissent
dans des conditions de travail inacceptables.

· Cette réforme semble avoir été imaginée par des gens qui pensent que les métiers d’assiette et de recouvrement
sont très simples, qu’ils peuvent être assimilés facilement et réalisés par un même agent !

· Elle n’est pas faite pour rendre un meilleur service public au citoyen : l’Interlocuteur Fiscal Unique supprime
en fait la proximité, en accélérant le processus de création de plateformes téléphoniques qui deviendront le seul
point d’entrée, en réduisant le maillage du territoire par les postes comptables.

· Le citoyen verra également s’allonger les files d’attente à l’accueil, qui sont déjà bien longues depuis plusieurs
années.

· Les représentants FO soussignés dénoncent les conditions d’installation dans un immeuble où la présence
d’amiante réduit les travaux à quelques réaménagements plus ou moins heureux : n’avait-il pas été dit que le
personnel ne perdrait rien dans cette réforme ? Outre les suppressions d’emplois passées, en cours et à venir, les
agents de la filière gestion publique vont perdre le bénéfice d’une zone de travail adaptée et de locaux climatisés.
Les agents de la filière fiscale sacrifient encore des mètres carrés et vont devoir subir et assumer un afflux plus
important à l’accueil.

· Enfin, il nous faut insister sur la surcharge que créera à terme l’accueil fiscal de proximité dans tous les
services. Transmettre des documents prend déjà du temps qui nous manque faute d’emplois suffisants, mais c’est
aussi brouiller la vision du contribuable qui ne sait plus qui fait quoi, car dire que l’on fait tout est faux !



2- Le transfert du recouvrement de la Contribution Economique Territoriale (CET) ex-Taxe
Professionnelle au Service Impôts des Entreprises (SIE).

La CET comprend la contribution foncière des entreprises (CFE) recouvrée par voie de rôles et
d’acomptes et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auto-liquidée.

L’acompte du 15/06 de l’ex-TP, soit la CFE sera recouvrée par le SIE, ainsi que les rôles émis à partir
du 1er mai 2010.

Mais les restes à recouvrer sur les TP émises antérieurement au 1er mai restent à la charge des trésoreries concernées.

Les agents du SIE devront donc assimiler la mise en place de cette CET, l’expliquer aux redevables et se former sur les applicatifs REC, SISPEO, ARCHIPEL, MENSUL … !

1 emploi C est créé au SIE pour cette charge supplémentaire et un emploi gestion publique sera supprimé au prorata de la charge TP dans les trésoreries.

FO est intervenu pour indiquer que l’administration minimise la charge de travail aussi bien avant le transfert qu’après.

En effet, tout n’est pas géré par le CPS (centre prélèvement service) et par les centres d’encaissement.
Par ailleurs, nous avons fait remarquer la difficulté pour les Contribuables d’accéder au CPS depuis le mois de novembre 2009.

Les collègues du SIE devront donc gérer malgré eux la mensualisation.

Vote :

Pour : 9 administration

Contre : 2 SNUI + 2 CGT + 2 SUD + 3 FO.

3-Questions diverses :

FO a demandé quand sera fermée la TPI pour déménager et aménager, et la durée de fermeture.
La décision n’est pas encore prise.

Le DSF nous a informé que les agents de la TPI seraient conviés à visiter les locaux après travaux début mars.
Le DSF et le TPG ont indiqué que chacun s’appuyait sur le modèle de la Préfecture en ce qui concerne
les ponts naturels. Ceux de 2010 seront votés lors des prochains CTPD et CTPL.
Transfert de la mission amendes de la TPI à la Trésorerie Principale Municipale (TPM) :
La TPI gère les restes à recouvrer antérieurs au 1er janvier 2008. Depuis cette date, les nouvelles prise en charge sont confiées à la Trésorerie de Toulouse amendes.

Le SIP n’ayant pas vocation à accueillir les amendes, ce secteur est donc confié à un autre poste en résidence.

L’emploi transféré est égal à 0, d’après l’ORE 2010, déjà bien contesté dans nos colonnes.

Par contre, l’agent en charge du secteur amendes accepte de suivre la mission en « sureffectif » à la TPM, comme il l’était à la TPI.

D’autre part, la TPI accueillait des régisseurs pour les PV (unités de gendarmerie, commissariat de police …), ces derniers seront dirigés à la Trésorerie Générale qui accueillait déjà les régisseurs de la police municipale.

Vote :

Pour : 5 administration

Contre : 2 SUD 3 FO