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- Article publié le 27/08/2015
Les nouveaux droits des consommateurs : en matière de transport
Les
nouveaux droits des consommateurs : en
matière de transport
« Zoom
sur diverses mesures autour des transports. »
REMBOURSEMENT
DES TAXES AÉRIENNES
Avec
la loi dite Hamon du 17 mars 2014, il est possible de se faire
rembourser les taxes et redevances aériennes lorsque un billet d’avion
n’a pas
été utilisé quel qu’en soit la raison. Et ce, même si le billet n’est
pas
remboursable ou échangeable.
Le
remboursement par les professionnels doit intervenir au plus tard 30
jours à compter de la date de réception de la demande (Code de la
consommation
art. L. 113-8). Il est conseillé d’adresser une lettre recommandée avec
AR.
Aucun
frais ne pourra être retenu si la requête est faite en ligne. Si
d’autres modes de remboursement sont utilisés, par exemple en boutique,
les
frais retenus ne doivent pas dépasser 20 % du prix du billet.
La
possibilité et les modalités de ce remboursement doivent alors figurer
dans les conditions générales de vente ou de transport. Tout manquement
est
passible d’une amende de 3 000 à 15 000 €.
SUPPRESSION
DES FRAIS
Suppression
des frais de restitution de dossier en cas de changement
d’auto-école.
En
cas de changement d’auto-école, un candidat au permis se voyait jusqu’à
maintenant appliquer des frais dits « frais de restitution de
dossier ».
Une
pratique qui n’est pas sans abus, le montant des tarifs pratiqués
pouvant parfois atteindre jusqu’à 250 euros.
Dans
les faits, ces frais de dossiers avaient surtout pour principal effet
de dissuader les candidats de changer d’auto-école à travers le coût
qu’ils
représentent.
Des
candidats souvent jeunes qui, lorsqu’ils souhaitent changer
d’auto-école (pour payer moins cher ou en cas de déménagement par
exemple), se
retrouvaient pénalisés financièrement.
C’est
principalement pour cette raison que la loi relative à la
consommation a mis un terme à cette pratique.
Les
frais de restitution de dossier sont désormais interdits depuis la
promulgation de la loi, le 17 mars 2014 : un candidat peut donc
récupérer son dossier sans frais.
En
outre, la loi prévoit d’interdire les frais de transfert du dossier
vers
une autre auto-école.
TARIFICATION
DES PARKINGS AU QUART D’HEURE
Avec
la loi Consommation, le consommateur ne payera plus son stationnement
dans un parking à l’heure mais au quart d’heure, ce qui correspond
davantage à
la réalité des pratiques.
Les entreprises et les collectivités vont ainsi devoir renégocier 1 500 contrats de concessions de parkings. La mesure est applicable dès l’été 2015.
RÉSILIATION
DES CONTRATS D’ASSURANCE AUTOMOBILE
La
loi Consommation permet au consommateur de résilier son contrat
d’assurance automobile dès qu’il le souhaite, après un an de
souscription.
Cette
faculté est toutefois soumise à la souscription d’un nouveau contrat
couvrant la responsabilité civile du conducteur.
COMMENCER
À CONDUIRE À 15 ANS
Un
décret du 31 octobre 2014 autorise l’accès, à compter du 1er novembre
2014, à l’apprentissage anticipé de la conduite dès l’âge de 15 ans, au
lieu de
16 auparavant, mais toujours en conduite accompagnée.
Les
jeunes candidats au permis de conduire qui choisiront cette formule
pourront passer le permis plus tôt, dès 17 ans et demi, afin de pouvoir
conduire au premier jour de leur majorité. La durée de l’examen
pratique est
par ailleurs ramenée de 35 minutes à 32 minutes
ANNULATION
ET RETARD DE VOL INDEMNITÉS ET RÉCLAMATION
Diverses
compagnies aériennes, dont Air France et Easyjet, ont lancé
SAV.flights pour faciliter l’exercice des droits des consommateurs en
cas de
perturbations aériennes. D’autres sites existaient déjà.
Le
passager qui s’estime lésé n’a qu’à remplir ses coordonnées et les
renseignements sur son vol, et le site s’occupe de demander
l’indemnisation aux
compagnies aériennes.
SAV.flight
s’engage
même à apporter une réponse en 48h. Le tout gratuitement au contraire
d’autres
sites existant sur ce créneau. A voir…
- Déjouer les arnaques par SMS ou par Mail (le 15/12/2015)
- CALENDRIER PREVISIONNEL DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ORGANISES EN 2016 ET 2017 (le 14/12/2015)
- AFOC Ce qui change (le 07/12/2015)
- Comment réagir en cas d’attaque terroriste ? (le 04/12/2015)
- Ce qui change (le 02/12/2015)
- Régionales de décembre 2015 : comment voter par procuration ? (le 25/11/2015)
- Nom de code : encore et toujours précaire… (le 09/11/2015)
- Fonctionnaires Ile de France : nouvelles modalités de prise en charge des frais de transport ! (le 01/11/2015)
- Ouverture de la préparation à l’examen professionnel d’inspecteur (le 26/10/2015)
- Ouverture de la préparation au concours professionnel de contrôleur principal (le 26/10/2015)
- Nouvelle édition 2015 du guide du consommateur de l’AFOC (le 21/10/2015)
- Litige de la consommation : les recours (le 08/10/2015)
- Abrogation de l’indemnité exceptionnelle et instauration d’une indemnité dégressive (le 06/10/2015)
- LES CHIFFRES UTILES (le 05/10/2015)
- La campagne du Droit information retraite 2015 débutera le 29 septembre 2015 (le 29/09/2015)
- Informations sur le congé de paternité (le 29/09/2015)
- Ce qui a changé depuis cet été (le 27/09/2015)
- Calcul de la superficie d’un logement : comment s’y retrouver ? (le 25/09/2015)
- Endettement : les frais de recouvrement à l’amiable sont à la charge du créancier (le 21/09/2015)
- Ce qui a changé depuis cet été (le 08/09/2015)
- Aides au logement : nouvelle punition pour les locataires ! (le 07/09/2015)
- Planning des vacances scolaires 2015 - 2016 (le 01/09/2015)
- Hausse des tarifs réglementés de l’électricité : une mascarade de concertation ! (le 30/07/2015)
- Guide pratique des vacanciers. de la DGCCRF (le 28/07/2015)
- Versement de la Prime Accueil au titre de la gestion 2014 (le 24/02/2015)