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- Article publié le 21/09/2015
Endettement : les frais de recouvrement à l’amiable sont à la charge du créancier
Endettement : les frais de recouvrement à l’amiable sont à la charge du créancier
Être
endetté ne signifie pas perdre tous ses droits et
n’oblige pas à passer sous les fourches Caudines de ses créanciers ni
des
professionnels qu’ils chargent de recouvrer leur dû. Il est bon de le
rappeler
au moment où la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) publie une enquête
révélant un
taux élevé d’infractions à la loi de la part des professionnels du
recouvrement, dans le cadre des procédures à l’amiable, à savoir qui ne
font
pas l’objet d’une décision de justice. Ces professionnels sont le plus
souvent
des entreprises commerciales, mais les créanciers font quelquefois
appel à des
huissiers.
La
facturation de frais de dossier aux débiteurs, alors qu’ils doivent
être
normalement payés par le créancier, est l’abus le plus fréquent, alors
que les
articles 1999 du code civil et L111-8 du code des procédures civiles
d’exécution sont pourtant sans ambiguïté : le débiteur ne doit payer
que
sa dette et le créancier ou son représentant ne peuvent exiger de lui
que le
paiement des frais qu’ils auraient engagés pour recouvrir un chèque
émis sans
provision.
«
Ne
vous laissez
pas impressionner... »
Autre
manquement à la loi cité par la DGCCRF
: l’insuffisante clarté
du caractère – amiable – de la procédure. « Ne vous laissez pas
impressionner par leur courrier dont le ton est souvent intimidant
(papier
bleu, tampons, sigles, jargon juridique...), voire menaçant », met-elle
en
garde sur son site. Il est également utile de savoir que ni le
créancier, ni
son représentant n’ont le droit de s’adresser directement à l’employeur
du
débiteur.
«
Nous
nous félicitons que la DGCCRF
se soit
enfin intéressée à cette situation que nous dénonçons depuis des
années »,
commente Hervé Mondange de l’AFOC (Association FO de consommateurs).
« Ces
règles existent depuis longtemps, souligne-t-il, mais personne ne s’en
soucie.
L’enquête de la DGCCRF est
donc la bienvenue et nous espérons qu’elle
va
permettre de faire cesser ces pratiques. » -
Si
l’huissier apporte une « sommation de payer » a un particulier, ce
dernier ne doit s’acquitter que de sa dette. Les frais, notamment la
rémunération de l’huissier ou ses frais de déplacement, sont à la
charge
exclusive de la personne ou de l’entreprise à qui le particulier doit
de
l’argent.
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