RÉSOLUTION ACTION SOCIALE

Le Congrès de la Fédération des Finances FO réuni les 11, 12 et 13 octobre 2016 à Longeville sur Mer dénonce la politique de réduction drastique des moyens budgétaires poursuivie par le gouvernement.

Dans une période de crise économique, marquée par une baisse du pouvoir d’achat, une détérioration des conditions de travail et son lot de suppressions d’emplois depuis plusieurs années,

le Congrès dénonce

-       la réduction de crédits alloués à la politique d’action sociale dans notre Ministère.

Le Congrès exige que

-       celle-ci demeure une priorité ministérielle.

-       des garanties afin que le Ministre maintienne une politique d’Action Sociale ministérielle, ambitieuse et de qualité.

-       l’ensemble des fonctionnaires de l’Etat continue à bénéficier de l’action sociale ministérielle à son plus haut niveau et de l’action sociale interministérielle avec un financement à hauteur des besoins.

-       le maintien d’une action sociale départementale avec les effectifs et moyens en nombre suffisant à son animation.

Le Congrès revendique

-       une égalité de traitement et d'accès aux prestations pour les agents, actifs et retraités, issus des ministères de Bercy, quelle que soit leur implantation fonctionnelle et géographique, y compris hors métropole.

Il dénonce

-        à ce titre les refus de prestations opposés aux agents de Bercy en poste au ministère en charge de l’environnement, notamment dans les DREAL.

ACTION SOCIALE INTERMINISTERIELLE

Le Congrès réaffirme

·     son attachement à l’action sociale interministérielle, définie dans la loi 83-634 du 13 juillet 1983, qui permet de garantir à tous les agents l’accès à un socle commun de prestations.  

Le Congrès s’oppose

·     à toute création d’un établissement public qui viserait à transformer l’action sociale statutaire en oeuvre sociale comparable au comité d’entreprise.

Le Congrès exige que

·     l’ensemble des fonctionnaires d’Etat bénéficie de l’action sociale ministérielle et de l’action sociale interministérielle quelle que soit leur affectation.

·     que les prestations interministérielles à réglementation commune soient budgétisées à hauteur des besoins des agents bénéficiaires

Le Congrès dénonce

·     la politique budgétaire du gouvernement qui a pour effet de réduire de façon drastique le budget d’action sociale interministérielle.

ACTION SOCIALE MINISTERIELLE

► REPRÉSENTATIVITÉ

Le Congrès rappelle

- que FO n’a pas signé les accords de Bercy, ni approuvé la loi de rénovation du dialogue social du 5 juillet 2010. Il dénonce la fin du paritarisme au sein des instances "action sociale" qui a profondément modifié leur activité.

- La mise en place de l’autonomie des associations gestionnaires des prestations d’action sociale ministérielle : Association pour le Logement des Personnels des Administrations Financières (ALPAF), Association de Gestion des Restaurants Administratifs Financiers (AGRAF), et Éducation Plein Air Finance ( EPAF) a transféré une partie des prérogatives du CNAS vers le conseil de surveillance et l’assemblée générale de chacune des associations. Malgré les promesses de l'Etat de maintenir le niveau et la périodicité de versement des subventions annuelles, celles-ci ont diminué chaque année, et se révèlent désormais insuffisantes pour permettre de maintenir une action sociale de qualité correspondant aux besoins de plus en plus importants des agents du Ministère de l’Économie et des Finances.

Le Congrès exige

-l’inscription du montant des subventions dans les conventions triennales et le respect du calendrier des versements.

► ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Le Congrès rappelle

-  que les groupes de travail ne se substituent ni au CNAS (Conseil National d’Action Sociale) ni aux CDAS (Conseil Départemental d’Action Sociale). Il réclame des formations spécifiques et effectives pour tous les membres des CDAS.

►MOYENS DES DÉLÉGATIONS

Le Congrès revendique

-le maintien du principe de l'élection du délégué et demande une plus grande transparence de la procédure.

► RESTAURATION

Le Congrès réaffirme s

- on attachement à la restauration collective de proximité et de qualité qui constitue une obligation pour l'employeur y compris pour les structures à faibles effectifs. Dans le cadre de regroupement de postes, l'administration occulte souvent les besoins des agents en matière de restauration.

Le Congrès exige

-qu’avant chaque restructuration de services, l'administration planifie en concertation avec les organisations syndicales, des solutions de restauration adaptées.  Lors de toute implantation administrative nouvelle, la création d’un restaurant administratif sur place.

► LOGEMENT

- L’attribution d’un logement social reste plus que jamais une des préoccupations majeures des agents, dans un contexte immobilier caractérisé par une forte hausse des prix et des loyers, et par une stagnation du volume de logements sociaux. Cette situation, conjuguée à la perte de pouvoir d'achat des agents, pèse de plus en plus lourdement sur les revenus des ménages (rapport loyer/revenus).

-  De plus, ALPAF s'est vu supprimer la subvention pour 2016 au motif d'une trésorerie équilibrée. Cette décision a un impact direct sur les futures réservations de logements.

► AIDES ET PRÊTS

-   Le Congrès conscient des efforts fournis par l'ALPAF en matière d'aides et prêts, demande la poursuite de l'amélioration des critères d'accès aux aides et prêts au logement et l'abondement de ces crédits. Pour les agents des DOM/COM, l’indemnité de vie chère ne doit pas être prise en compte pour le calcul des aides et prêts.

►VACANCES LOISIRS

Le Congrès condamne

- les mesures appliquées au secteur vacances-enfants notamment :

§Les augmentations systématiques de la participation des familles,

§ Le transfert des frais de pré-acheminement sur les familles.

Le Congrès exige

-  la prise en charge de la totalité des frais d'acheminement, des enfants, à partir du domicile jusqu’au centre de regroupement ou jusqu’au centre de vacances pour les séjours courts.

-  le maintien de prestations de qualité.

Le Congrès dénonce

-  une pratique tendant à facturer hors forfait un certain nombre de prestations et revendique une formule “tout compris” dans l’offre tarifaire.

►VACANCES LOISIRS

Le Congrès condamne

-les mesures appliquées au secteur vacances-enfants notamment Les augmentations systématiques de la participation des familles,

-Le transfert des frais de pré-acheminement sur les familles.

Le Congrès exige

-  la prise en charge de la totalité des frais d'acheminement, des enfants, à partir du domicile jusqu’au centre de regroupement ou jusqu’au centre de vacances pour les séjours courts.

-  le maintien de prestations de qualité.

Le Congrès dénonce

- une pratique tendant à facturer hors forfait un certain nombre de prestations et revendique une formule “tout compris” dans l’offre tarifaire.

Face aux difficultés croissantes rencontrées par les agents, le Congrès revendique une réelle politique d'action sociale qui permette d'améliorer les conditions de vie de tous les agents, actifs et retraités.

A ce titre, il combattra toute tentative d'individualisation des prestations et d'instrumentalisation de l'action sociale au profit d’une politique de gestion par les services des ressources humaines.

Le Congrès mandate la Fédération des Finances FO, à tous les niveaux, pour faire aboutir ces légitimes revendications.