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- Article publié le 16/05/2017
Compte personnel de formation - modalités d’utilisation
Compte
personnel de formation
-
modalités d’utilisation
Le
Décret n° 2017-928
du 6 mai 2017 relatif
à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction
publique et
à la formation professionnelle tout au long de la vie est paru.
Le CPF, remplace le droit individuel à la formation (DIF) et modifie les droits à la formation des agents publics titulaires et contractuels.
A
compter du 1er janvier 2017 il
bénéficie à l’ensemble des
agents, sans condition d’ancienneté de service. Il permet d’obtenir 24
heures
de droits à la formation par an, dans la limite de 150 heures contre
120 heures
pour le DIF. Ce crédit d’heures est majoré pour les agents de catégorie
C
dépourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400
heures). Il ouvre droit au financement d’un champ plus large de formations, dans le but de mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle. En particulier, il facilite l’accès aux formations diplômantes ou qualifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). L’agent public peut également solliciter son CPF, en complément des droits ouverts au titre du congé pour bilan de compétences, du congé pour validation des acquis de l’expérience ou du congé de formation professionnelle.
Un
agent public peut ainsi utiliser
les droits à formation
qu’il
a acquis pour faciliter une
mobilité fonctionnelle et/ou géographique, mieux préparer un concours
ou un
examen professionnel ou encore se réorienter professionnellement, y
compris
vers le secteur privé. Pour
les agents peu qualifiés,
l’accès au certificat CléA, socle de connaissances et de compétences
professionnelles, défini par le décret 2015-172 du 13
février 2015,
est de droit. L’employeur ne peut que reporter le bénéfice de cette
formation
dans la limite d’une année. Les
agents publics pourront
également bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la
limite de
150 heures, lorsque leur projet d’évolution professionnelle vise à
prévenir une
situation d’inaptitude. L’agent public peut utiliser les droits acquis au titre du DIF pour bénéficier des possibilités nouvelles offertes par le CPF ; les heures de DIF non consommées au 31 décembre 2016 sont en effet automatiquement transférées dans les nouveaux comptes des agents.
Le
compte d’engagement citoyen (CEC) Le
compte d’engagement citoyen (CEC)
permet quant à lui d’obtenir des droits à formation supplémentaires en
reconnaissance des activités citoyennes exercées par un agent public ou
tout
autre salarié, à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures. Les
activités qui permettent
d’obtenir des droits à formation sont le service civique, la réserve
militaire
opérationnelle, la réserve militaire opérationnelle, la réserve
communale de
sécurité civile, la réserve sanitaire, l’activité de maitre
d’apprentissage,
les activités de bénévolat associatif. Une durée minimale par activité
est
nécessaire à l’acquisition de droits sur le CPF. La
création de ce compte prend effet
au 1er janvier 2017. Les droits acquis au titre de l’année 2017
pourront être
utilisés dès 2018, soit pour suivre une formation ayant trait à
l’engagement
citoyen que l’agent exerce, soit pour bénéficier d’une formation
nécessaire à
la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle, en
complément des
droits relevant du CPF. A
l’instar des salariés de droit privé, les agents
publics pourront bénéficier, à leur demande, d’un conseil en évolution
professionnelle pour les accompagner dans l’élaboration et la mise en
œuvre de
leur projet d’évolution professionnelle |
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