L’EXERCICE D’ACTIVITÉS PRIVÉES PAR DES AGENTS PUBLICS

Par principe, le fonctionnaire doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Toutefois, le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 autorise le cumul d'activités sous certaines conditions.

L’agent cessant temporairement ou définitivement ses fonctions, qui se propose d’exercer une activité privée, est tenu d’en informer par écrit l’autorité dont il relève trois mois au moins avant le début de l’exercice de son activité privée.

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JE PEUX

SANS AUCUNE AUTORISATION

Exercer un certain nombre d'activités

Par exemple :

écrivain, cinéaste, etc. (toute production des œuvres de l'esprit, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et les obligations de secret et de discrétion professionnels).

Profession libérale découlant de la nature de mes fonctions (cela concerne les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique).

Bénévolat pour des personnes publiques ou privées sans but lucratif.

Je n'ai pas d'obligation d'informer ma hiérarchie dans ces situations.

AVEC AUTORISATION

Exercer d'autres activités

Cela concerne des activités occasionnelles ou régulières mais limitées dans le temps. Ces activités sont considérées comme accessoires. Elles peuvent être exercées auprès d'une personne ou d'un organisme privé.

Les démarches :

- demander une autorisation préalable à son autorité hiérarchique

-   notification de la réponse de l'autorité dans un délai de1 mois à compter de la réception de la demande

-      si pas de réponse dans ce délai l'autorisation d'exercer une activité accessoire est réputée rejetée

Les activités autorisées :

1° Expertise et consultation

2° Enseignement et formation ;

3° Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;

4° Activité agricole dans des exploitations agricoles non constituées en société, ainsi qu'une activité agricole exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale ;

5° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;

6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin ;

7° Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;

8° Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;

9° Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger, pour une durée limitée.

10° Services à la personne exercés sous le régime de l’auto entrepreneur;

11° Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent sous le régime de l’auto entrepreneur.

SOUS RÉSERVE D'UNE DEMANDE DE TEMPS PARTIEL

créer ou reprendre une entreprise uniquement

Les démarches :

-          faire une demande écrite d'autorisation à accomplir un service à temps partiel, trois mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise.

-          la demande est soumise par l'autorité à l'avis de la commission de déontologie.

-          l'autorisation de service à temps partiel peut être accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.

-          l'autorisation est accordée pour une durée maximale de 2 ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la date de création ou de reprise de l'entreprise. A l'issue de cette période, l'agent devra faire un choix.

CE QUE JE NE PEUX PAS FAIRE

-         faire une demande écrite d'autorisation à accomplir un service à temps partiel, trois mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise.

-         la demande est soumise par l'autorité à l'avis de la commission de déontologie.

-         l'autorisation de service à temps partiel peut être accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.

-         l'autorisation est accordée pour une durée maximale de 2 ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la date de création ou de reprise de l'entreprise. A l'issue de cette période, l'agent devra faire un choix.

Pour plus d’information

Consulter le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé