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- Article publié le 28/07/2016
Prélèvement à la source a été remise au projet de loi de finances de l’automne prochain
Les
phobiques administratifs qui l'espèrent depuis quarante ans se
réjouissent. Mais cette réforme, promise par François Hollande pour
2018, donne
du fil à retordre aux meilleurs fiscalistes.
Prévue pour l'été, la réforme du prélèvement à la source a été remise au projet de loi de finances de l'automne prochain. Et tout indique que le texte qui sortira du ministère des Finances n'aura pas la limpidité de l'eau de source ! En effet, depuis des semaines, les meilleurs fiscalistes de Bercy s'arrachent les cheveux sur la réforme, le projet de loi soumis pour avis au Conseil d'Etat, en juin, étant revenu avec quelques ratures. Les sages de la plus haute juridiction administrative ont notamment pointé des risques d'atteinte à la vie privée, liés à la transmission du taux d'imposition à l'employeur. « Une zone d'ombre que nous avions déplorée dans notre livre vert sur le sujet il y a un an », soupirent les syndicats, hostiles à cette réforme. Bercy a donc dû procéder à des ajustements. Michel Sapin et Christian Eckert, ministre des Finances et secrétaire d'Etat au Budget, feront le point sur le dossier demain, en Conseil des ministres. Le souci de la confidentialitéDeux salaires identiques mais avec deux taux d'imposition différents (liés à l'état civil, au nombre d'enfants, aux revenus du patrimoine, etc.) ne fournissent pas nécessairement d'informations claires à l'employeur sur ses troupes. Sauf... dans de nombreuses TPE-PME où l'employeur connaît la situation personnelle des salariés. « Celui-ci peut alors plus facilement deviner les choses... », S’inquiète un syndicaliste. Le risque ? Une discrimination salariale avec des arguments du type : « Vous avez trois enfants, tel taux d'imposition, c'est donc que vous avez du patrimoine... J'ai préféré donner votre augmentation à votre collègue, qui est lui locataire de son logement. » D'ailleurs, le gouvernement avait pris une première précaution en proposant aux couples d'individualiser leurs taux. |
La rustine de BercyLe contribuable soucieux de préserver la confidentialité de ses revenus pourra demander qu'un taux d'imposition « par défaut » — indexé sur le barème d'un célibataire sans enfant — soit transmis à son employeur. Le contribuable paiera alors le solde de son impôt sur le revenu a posteriori. Bref, c'est le retour du fisc comme interlocuteur... alors que le prélèvement à la source était censé l'éviter ! Et la mise en place « d'une usine à gaz », s'inquiète un fonctionnaire du ministère. |
Les syndicats fanfaronnent« Le Conseil d'Etat est venu confirmer que le prélèvement à la source n'est pas une simplification mais qu'il accroît la complexité du recouvrement de l'impôt ! insistait hier le porte-parole de Solidaires-Finances publiques, le premier syndicat des impôts. Nous regrettons cette décision politique à l'emporte-pièce qui se heurte aujourd'hui à la réalité fiscale. » Le ministère s'agace« Le Conseil d'Etat n'a fait que très peu de corrections sur le texte », estime-t-on, au contraire, à Bercy. Les craintes liées à la confidentialité de l'ensemble des revenus ? « Le petit salaire qui vient de temps en temps en Porsche Cayenne, de toute façon, son boss se doute qu'il a d'autres rentrées financières... », Grogne un cadre, ajoutant que les cas de personnes avec une rémunération faible mais un revenu patrimonial élevé sont « extrêmement limités ». En l'état, Bercy n'entend pas changer de cap. « Le calendrier, c'est toujours le projet de loi de finances cet automne, pour une entrée en vigueur en 2018 », assurait-on hier au ministère. |
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