Le rapporteur général de la commission des finances ouvre un espace participatif sur l’instauration d’un prélèvement à la source

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit d'instaurer un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018. Selon la nature des revenus, celui-ci prendrait la forme d'une retenue à la source effectuée par l'employeur ou du paiement d'acomptes pour les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers.

• L'article 38 du projet de loi de finances pour 2017 et l'évaluation préalable à la mise en place du prélèvement à la source annexée au projet de loi de finances

Présenté comme le moyen d'adapter le prélèvement de l'impôt aux évolutions de revenus ou de situation personnelle, ce projet de pose un certain nombre de questions juridiques et pratiques : les moyens de protection de la confidentialité proposés sont-ils suffisants ? Quels seront les gains réels pour les contribuables ? Cette réforme crée-t-elle des charges nouvelles non compensées pour les nouveaux collecteurs de l'impôt ? Enfin, la réforme prend-elle suffisamment en compte les situations particulières, tant pour ce qui concerne les collecteurs que pour les contribuables ?

À travers cet espace participatif, le rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier (Les Républicains, Eure-et-Loir) a souhaité donner à chacun, contribuable ou collecteur potentiel, la possibilité de donner son avis sur le projet gouvernemental soumis à l'examen du Sénat.

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