Régime obligatoire d’assurance maladie des fonctionnaires : le PLFSS 2016 inscrit dans la loi la fin de la gestion mutualiste !

Fin 2014, étaient publiées les préconisations des deux inspections générales visant notamment à concentrer les opérateurs de gestion autour de deux seuls acteurs (la CNAMTS et la MSA) et à renvoyer à
terme la gestion de l’assurance maladie obligatoire des fonctionnaires à la CNAMTS.

La MFP avait alors vivement réagi pour dénoncer ces conclusions « choquantes », les inspections reconnaissant elles-mêmes l’intérêt d’une gestion couplée obligatoire et complémentaire !

Aujourd’hui, le PLFSS persiste et signe …

L’article 39 du projet de loi prévoit la concentration des régimes (indépendants, non indépendants, non agricoles, fonctionnaires, étudiants … ) et supprime à compter du 1er janvier 2020, la délégation de gestion des mutuelles territoriales et hospitalières. Il remet en cause les habilitations des mutuelles de fonctionnaires de l’Etat, qui deviendraient de simples délégataire
s de gestion révocables par décret, dessaisissant au passage le Parlement de ses prérogatives.

Le communiqué de presse intersyndical complet est en PJ.