Fiscalité des Institutions de prévoyances au 1er Janvier 2012

Après de multiples tergiversations et reports successifs, la fiscalité des sociétés s’appliquera à nos institutions de prévoyance à compter du 1er janvier 2012.

Le vendredi 2 décembre 2011, les députés ont adopté un amendement du gouvernement concernant le projet de loi de finances rectificative pour 2011. Cet amendement répond à une exigence communautaire (voir l’article « l’Europe dit non » - FO Actu N°56) et abroge des dispositions de la loi de finances rectificative de 2006 jugées, en janvier dernier, non compatibles avec le droit européen. La Commission européenne a estimé que, malgré l’objectif social constaté, les dispositions de l’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2006, relatives aux contrats d’assurance complémentaire santé dits « solidaires et responsables », ainsi que la provision pour égalisation des contrats collectifs de prévoyance « avec désignation », étaient incompatibles avec les règles du traité de l’Union Européenne en matière d’aides d’Etat.

Le bilan d’entrée en fiscalité

Les négociations en cours avec le gouvernement et l’administration fiscale laissent apparaître que chaque Institution devra élaborer au 1er janvier 2012 ce qu’il est convenu d’appeler un bilan d’entrée en fiscalité. Nos institutions connaissent bien, depuis des années, le bilan financier d’un exercice comptable. Les administrateurs sont appelés à valider ces différents documents. Avec l’amendement qui vient d’être voté, le problème se posera de l’approbation, au titre de la clôture 2011, d’un deuxième bilan dit « bilan fiscal » qui constituera la base d’imposition future de l’Institution. C’est dire toute son importance.

Sans entrer dans les détails du contenu de ce bilan particulier, on peut noter quelques différences notoires avec le bilan financier. Ainsi, au bilan financier figurent les immeubles avec leur valeur d’achat alors qu’au bilan fiscal, ces immeubles figureront avec leur valeur vénale au 1er janvier 2012.

Il en va de même des actifs immobiliers. Les actions et obligations figurent au bilan financier pour leur valeur d’achat. Ils figureront au bilan fiscal pour leur valeur en cours au 1er janvier 2012, titre par titre.

D’autre part,le bilan d’entrée comportera une fiscalisation des provisions techniques constituées conformément aux règles en vigueur au 1er janvier 2012. Il faudra distinguer parmi les provisions techniques du bilan comptable 2011, celles qui sont déductibles de celles qui ne le sont pas et les inscrire comme telles au bilan d’entrée. Cette valorisation particulière constituera la base de calcul de l’impôt futur avec bien sûr une incidence non seulement sur l’exercice, mais sur l’ensemble des exercices suivants. Toutes ces modalités seront précisées par un courrier du ministre du budget et une instruction fiscale, attendus pour début janvier 2012.

En terme opérationnel, il appartient à nos représentants dans les Institutions de prévoyance d’interroger rapidement les gestionnaires pour obtenir :

 le planning des opérations d’élaboration du bilan fiscal ;

 les choix stratégiques qui ont été faits ou qui seront faits pour cette élaboration en insistant notamment sur les valeurs mobilières et immobilières ;

 enfin en exigeant que ce bilan fiscal soit soumis à leur approbation tant au niveau des principes qui ont présidé à son élaboration que dans sa forme définitive.

Les autres modalités d’applications de l’amendement

Cet amendement - dont l’objectif principal est de lisser dans le temps l’entrée en fiscalité des mutuelles et des institutions de prévoyance –comporte différentes mesures

1. Une fiscalisation progressive à l’Impôt sur les Sociétés à compter de 2012 :

 à 40 % du taux normal de l’Impôt sur les Sociétés (IS) en 2012 ;
 à 60 % du taux normal de l’IS en 2013 ;
 à 100 % du taux normal de l’IS en 2014.

Cette fiscalisation progressive ne s’appliquera qu’en cas de résultat fiscal excédentaire. Les déficits fiscaux resteront ainsi reportables à 100%.

2. Une taxation à la Contribution économique territoriale (CET) à compter du 1er janvier 2013, avec le même dispositif de progressivité :

 une imposition partielle de 40 % du montant dû en 2013, - une imposition de 60 % du montant dû en 2014 ;
 une imposition de 100 % du montant dû en 2015.

Cette taxation progressive s’appliquera aussi bien à la composante foncière de la Contribution économique territoriale (CFE) qu’à celle liée à la valeur ajoutée (CVAE).

3. Le Gouvernement devra par ailleurs remettre au Parlement avant le 30 septembre 2012 un rapport sur l’impact de l’application d’un régime fiscal de droit commun sur les fonds propres des mutuelles et des institutions de prévoyance.

Dans le contexte de crise financière que nous connaissons, nos régimes complémentaires n’avaient pas vraiment besoin de ce triple étau que constitue l’entrée en fiscalité, la multiplication de taxes et l’arrivée prochaine de solvabilité 2. Sauf à considérer qu’il n’y a pas de différence entre les assureurs lucratifs et les Institutions de prévoyance ou les mutuelles…

Liens vers l’article du site confédéral Force Ouvrière