Rapports sur les agences de l’Etat :des avis du Conseil d’Etat et l’Inspection Générale des Finances si divergents ?

Rapports sur les agences de l’Etat :
des avis du Conseil d’Etat et l’Inspection Générale des Finances si divergents ?

Opposé depuis l’origine à la mise en place de ce type de structures, le Syndicat F.O.-DGFiP ne partage
pas les conclusions du rapport présenté ce mois-ci par le Conseil d’Etat qui suggère que ce type de
gestion des politiques publiques doit se développer car « les agences ne devraient pas être
appréhendées comme des démembrements de l’État mais comme des composantes de l’État ».

À l’inverse, l’Inspection Générale des Finances, dans un rapport également rendu public ce mois-ci,
considère que le démembrement des politiques publiques, via les agences de l’Etat, génère des coûts
supplémentaires.

Pour F.O.-DGFiP, les agences (Opérateurs de l’État, Services à compétence nationale,…) sont un mode
de gestion des missions de service public de l’État qui a pour but de s’exonérer des règles budgétaires
et comptables publiques, de celles des marchés publics et de recruter des personnels en dehors du
Statut Général de la Fonction Publique.

En fait, la position actuelle de l’IGF est motivée par le constat que des ressources budgétaires
échappent totalement à l’Etat, comme par exemple les taxes parafiscales sur les entrées de cinéma,
recouvrées par le Centre National du Cinéma. Pour réduire son déficit, l’État entend donc réintégrer les
excédents budgétaires importants de certaines de ces agences.

Les excédents de trésorerie constituent un autre attrait pour l’Etat. Certaines agences, qui ne sont pas
soumises à l’obligation de dépôt des fonds au Trésor ou qui placent leurs excédents auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations, ont des volumes importants de liquidités qui échappent ainsi à l’Etat alors
que ce dernier doit approvisionner et sécuriser sa trésorerie, en ayant recours aux marchés financiers.

En fin de compte, le discours de l’IGF ne contredit pas celui du Conseil d’État, lorsqu’il affirme
notamment que « la fourniture de services de masse, ou l’exercice d’une mission nécessitant une
expertise de pointe » peut se passer des services classiques des administrations d’État.

F.O.-DGFiP défend, au contraire, que les fonctionnaires d’État cumulent les qualités de technicité et de
neutralité nécessaires pour garantir un service public de qualité.

Le Syndicat F.O.-DGFiP prend note cependant de la volonté nouvelle de l’IGF d’encadrer la création et
le fonctionnement de ces agences, mais rappelle qu’il défend le principe « à argent public, comptable
public ».