GT mutations Gestion Publique du 14 octobre 2009 : F.O.-DGFiP présente ses revendications

GT mutations Gestion Publique du 14 octobre 2009 : F.O.-DGFiP présente ses revendications

GT mutations Gestion Publique du 14 octobre 2009 : F.O.-DGFiP présente ses revendications
En préambule, la délégation F.O.-DGFiP a souligné que le groupe de travail sur les mutations « Gestion Publique » s’inscrivait dans un calendrier très chargé de groupes et sous-groupes concernant la fusion et devait s’insérer dans le calendrier de gestion des personnels. Rappelant qu’ils étaient trop souvent décalés par rapport à leur programmation initiale, la délégation a regretté que leur nombre s’en trouve régulièrement augmenté non pas à cause de la qualité des débats mais à cause de débats souvent mal organisés.

La délégation F.O.-DGFIP a donc souhaité que ce GT se déroule dans un esprit constructif et que les demandes des représentants des personnels soient écoutées et prises en compte, alors que trop souvent l’administration présente des propositions qui ne sont en fait que des décisions arrêtées. Le Syndicat ne saurait cautionner ces méthodes.

Le Groupe de travail avait un double objet :

 améliorer le dialogue social par une meilleure information des organisations syndicales qui ont des élus en CAP, afin d’apporter plus de transparence dans la gestion des personnels.

 faire évoluer dès maintenant des règles de gestion jugées trop contraignantes, dans l’attente de l’élaboration de nouvelles règles de gestion communes aux deux filières.

F.O.-DGFiP a donc présenté ses revendications :

S’agissant de la Catégorie A

 En ce qui concerne les passerelles avec accueil dans la filière « gestion publique », le Syndicat demande que la liste des postes vacants, à l’issue de la CAPC du 1er mars 2010 et proposés aux A de la filière fiscale, soit communiquée aux élus dès la fin de cette CAP. De même, la liste des candidats de la « gestion publique » retenus pour être accueillis dans la filière fiscale devra être communiquée aux élus au 1er mars 2010, puisque c’est à cette date qu’ils en seront informés.

 Afin de donner plus de lisibilité aux inspecteurs chargés des fonctions d’huissiers, il est urgent que la Direction Générale présente enfin la cartographie de l’implantation des emplois. C’est une exigence forte et récurrente de FO-DGFiP

 Enfin pour les inspecteurs, comme pour les RP et TP, F.O.-DGFiP demande la réduction du délai de mutabilité, à l’instar de ce qui se pratique dans la filière fiscale, et notamment lors de la primo-affectation ( sortie d’école ou promotion ). Il existe une forte attente des personnels concernés qui ne doit pas être déçue par le Directeur Général.

S’agissant des catégories B et C

 FO-DGFiP revendique depuis longtemps pour que les élus participent à la phase décisive du mouvement et qu’ils aient à cette occasion connaissance de l’intégralité de la vacance d’emplois.

 Si le Syndicat a pris acte de l’augmentation du nombre de mutations sur les deux derniers cycles, mais il demeure néanmoins prudent, car cette situation risque de se dégrader compte tenu des suppressions d’emplois d’ores et déjà programmées.

 Pour ce qui concerne les passerelles, F.O.-DGFiP a une approche pragmatique et considère que les passages d’une filière à l’autre, même en nombre limité, permettent de donner satisfaction à certains collègues.

Enfin F.O.-DGFiP a demandé que soit mis fin à la règle de présence minimale sur la dernière affectation avant de pouvoir prétendre à une mutation, ceci dans le souci de traiter les agents des deux filières de manière identique.

S’agissant des affectations à l’étranger

 FO-DGFiP a depuis longtemps réclamé que les CAP Centrales compétentes soient consultées sur les affectations des agents à l’étranger. Le Syndicat réitère cette demande.

 Il rappelle également son opposition, manifestée lors de la réforme du statut des agents de catégorie A, à la limitation à un contrat de 2 ans, renouvelable 1 fois pour exercer à l’étranger. Cette durée est trop brève pour que l’agent ainsi que les services y trouvent leur compte en terme d’efficacité. F.O.-DGFiP revendique donc un allongement à 4 ans, renouvelable 1 fois….