FONCTION PUBLIQUE UN CODE A LA PLACE DU STATUT..

Le statut de la fonction publique protège 5 millions de fonctionnaires. Ainsi il
constitue la colonne vertébrale des statuts et règlements particuliers des 3
fonctions publiques (État, hospitalière et territoriale).
Ce statut est menacé dans son existence même. La loi de transformation de la
fonction publique d’août 2019 autorise le gouvernement à substituer au statut
général un Code de la fonction publique.. A cet égard, la ministre de la
Transformation et de la fonction publique a présenté l’ordonnance portant
codification au Conseil des Ministres le 24 novembre dernier.
Il s’agit en effet de réaliser ce qu’aucun gouvernement n’était parvenu à faire
jusqu’ici : démanteler le statut de la Fonction publique. Dès lors, le statut général et
ses différents titres seront dissous. Les dispositions générales, garanties, carrières
et obligations seront pulvérisées. !
Il est essentiel de rappeler que le statut de 1946 est d’abord une protection du
citoyen. En protégeant les fonctionnaires de l’arbitraire, ce statut évite
l’instrumentalisation de l’administration à des fins partisanes d’un pouvoir politique
quel qu’il soit.
Quelles seront les conséquences de la mise en place d’un Code ?
La mise en place d’un Code de la Fonction publique permettra d’organiser et
d’encadrer une fonction publique adaptée et adaptable aux orientations et choix
politiques du gouvernement. Le principe d’égalité disparaît lui aussi, en effet le
statut s’applique de la même manière sur tout le territoire national. Or un code de la
Fonction Publique pourrait laisser toute latitude pour imposer des chartes locales…
Le gouvernement n’a de cesse d’expliquer que le droit fixé par le statut général des
fonctionnaires est trop compliqué et qu’il faut le simplifier… ce discours fut le même
sous le précédent quinquennat pour porter les attaques que l’on sait contre le code
du travail …
Pour FO, ce droit prétendument trop compliqué ? permet en réalité aux
fonctionnaires de bénéficier de garanties statutaires importantes. Il n’est pas besoin
d’être grand clerc pour prévoir que cette réécriture du Statut de la Fonction
Publique en Code, ne se fera pas à droits constants ce qui risque d’ouvrir bon
nombre de marges de manoeuvres en en ce qui concerne la gestion des
ressources humaines…
FO dénonce l’élaboration d’un Code général de la fonction publique imposé
par ordonnance. Sous couvert de simplification, ce code est une entreprise
de déréglementation contre les garanties du statut général et l’existence
même de ce statut. Il faut d’ores et déjà se mobiliser pour la défense du Statut
de la fonction publique !
NON AU CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE
RETRAIT DU PROJET D’ORDONNANCE