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- Nos informations: Expression syndicale , année 2022
- Article publié le 13/12/2022
Faisons un peu de droit de la Fonction Publique
Un principe domine en matière de recrutement dans la Fonction Publique : le recrutement par voie de concours.
Il existe des dérogations à ce principe, soit pour contribuer au recrutement de certains corps de fonctionnaires, ou pour pourvoir à certains emplois, mais dans un nombre limité, et sans perspective de carrière.
Il faut toujours avoir à l’esprit que, la fonction publique est une fonction de carrière.
Or, depuis quelques années, le recrutement dérogatoire est en train de devenir majoritaire avec une entrée massive de contractuels, et une tendance de plus en plus systématique au "recrutement au choix" (cf l’article précédent).
Le principe :
La Loi du 16 octobre 1946 consacre expressément le concours comme le procédé de principe du recrutement des corps de la Fonction Publique d’Etat.
Le concours est le moyen d’assurer au maximum l’égalité des chances entre tous les candidats. Cette préoccupation est tout à fait dans l’esprit de l’égal accès aux emplois publics. On comprend alors aisément qu’une technique de sélection dérogatoire contrevient à ce principe d’égal accès et lui enlève toute signification réelle.
L’autre intérêt du concours, dans la théorie, c’est de pouvoir recruter le plus capable relativement aux fonctions à exercer. C’est donc la technique la plus propre à assurer, dans l’égalité, la sélection des meilleurs, c’est à dire comme le plus démocratiques des procédés de sélection.
Voilà pourquoi tout autre mode de sélection à plus forte raison quand il devient la norme, est antidémocratique, et est en opposition totale avec l’objectif d’égalité de chances à l’accès à la Fonction Publique.
Voilà pourquoi, également, il est mentionné dans nos revendications que :
"Il [Le Congrès F.O.-DGFiP] dénonce le recrutement par toute autre voie pour des missions qui doivent être assurées par des fonctionnaires sous statut, seul principe républicain d’égalité d’accès à la Fonction publique."
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