FONCTION PUBLIQUE UN CODE A LA PLACE DU STATUT : NON !

Le statut de la fonction publique protège 5 millions de fonctionnaires. Ainsi, il constitue la colonne vertébrale des statuts et règlements particuliers des 3 fonctions publiques (État, hospitalière et territoriale).

Ce statut est menacé dans son existence même. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, dite Loi Dussopt, autorise le gouvernement à substituer au statut général un Code de la fonction publique. A cet égard, la ministre de la Transformation et de la fonction publique a présenté l’ordonnance portant codification au Conseil des Ministres le 24 novembre dernier.

Cette ordonnance a été publiée au Journal Officiel le 05/12/2021 !

Il s’agit en effet de réaliser ce qu’aucun gouvernement n’est parvenu à faire jusqu’ici :
démanteler le statut de la Fonction publique. Dès lors, le statut général et ses différents titres sont dissous. Les dispositions générales, garanties, carrières et obligations sont pulvérisées !

Il est essentiel de rappeler que le statut de 1946 est d’abord une protection du citoyen. En protégeant les fonctionnaires de l’arbitraire, ce statut évite l’instrumentalisation de l’administration à des fins partisanes d’un pouvoir politique quel qu’il soit. Autrement dit, avec la mise en place d’un code, c’est la protection des citoyens et son pendant, la neutralité du fonctionnaire, qui seront attaqués pour répondre à des besoins politiques quels qu’ils soient.