CAPL N° 1 du 10 JUILLET 2015 : Mutations des inspecteurs et quelles perspectives ?

La Commission Administrative Paritaire Locale N°1 (Inspecteurs) s’est réunie le 10 juil 2015 de 9 H 00 à 10 H 30, pour examiner le mouvement local de mutations des inspecteurs. Elle était présidée par M. CLERGET.

1°/ DÉCLARATION LIMINAIRE FO DGFiP 10 : quelles perspectives pour les inspecteurs de la DGFiP ?

Les élus FO DGFiP 10 ont fait la déclaration liminaire suivante :

Monsieur le Président,

Aujourd’hui nous nous retrouvons pour étudier le mouvement local de mutations du 1er septembre 2015.

Nous saisissons cette CAPL pour vous poser une simple question : quelles perspectives la DGFiP offre-t-elle à ses inspecteurs ?

Offre-t-elle des perspectives de promotions ?

Les perspectives d’évolutions des inspecteurs passent par 2 possibilités : devenir inspecteur principal, ou devenir inspecteur divisionnaire.

Pour 2015, l’arrêté qui fixe les taux de promotions n’est toujours pas paru. Les années précédentes il paraissait pourtant au plus tard début juin. Faut-il y voir un mauvais présage.

D’autant que, ces taux de promotions se réduisent d’année en année. Depuis 2012 le taux de promotions des IP est tombé à 1% et le taux des IDIV CN 15%.

De plus, la sélection d’IDIV est de fait une double sélection, car même si la sélection a été passée avec brio, encore faut-il trouver un poste ! Tous les ans des inspecteurs finissent par renoncer à leur sélection faute d’avoir pu en obtenir un.

Enfin, avec la règle de l’ancienneté, les plus anciens étant les premiers servis, il vaut mieux attendre un peu dans la carrière d’inspecteur avant de passer cette double sélection.

La DGFiP offre-t-elle des perspectives de mobilité fonctionnelle ?

Aux inspecteurs des finances publiques, la DGFiP annonce régulièrement leur reconnaître deux qualités professionnelles fondamentales : l’encadrement et l’expertise ou technicité.
Concernant l’encadrement, cette mission est aujourd’hui réduite comme peau de chagrin. Les adjoints, maillon pourtant essentiels du fonctionnement d’un Service, ne sont toujours pas reconnus et valorisés comme il se doit. La prime qui était en négociation n’a toujours pas été concrétisée et à quoi bon devenir adjoint de trésorerie alors que l’expertise acquise ne permettra plus de diriger sa propre trésorerie ?
Concernant l’expertise ou technicité, les inspecteurs réalisent qu’avec les fermetures et les reclassements accélérés des C4, dérouler une carrière comptable va être beaucoup plus compliqué.

En contre partie, la direction générale leur propose la défiliarisation. Or, celle-ci n’a pas tenu toutes ses promesses. D’abord, parce qu’il faut avoir l’ancienneté suffisante pour obtenir la mission structure convoitée. Ensuite, parce que la formation promise n’a pas encore fait ses preuves… Faut-il prendre le risque de perdre l’expertise acquise et maîtrisée au bénéfice d’un autre métier dont la formation reste mal connue des inspecteurs et mal appréciée par leur futur chef de service qui peut n’y voir là qu’un temps d’absence ? Beaucoup d’inspecteurs préfèrent y renoncer.

Enfin, la DGFiP offre-t-elle des perspectives de mobilité géographique ?

Au niveau du mouvement de mutation national, on constate qu’avec 4512 demandes de mutations déposées cette année, les demandes sont en augmentation constante alors que, dans le même temps, le taux de satisfaction diminue passant de 33,4% à 30,6%. C’est moins d’une demande sur 3 de satisfaite. D’année en année, la situation se dégrade et la possibilité d’obtenir une mutation choisie se réduit.

Pour FO-DGFiP, l’accroissement du nombre de demandes de mutations résulte pour partie, de la volonté des agents de quitter leur poste en raison de leur mal-être.

Par ailleurs, nous constatons que le nombre des ALD est en constante augmentation : 582 pour 370 l’année précédente.

ALD ne signifie pas Affectation de Longue Durée !Nous dénonçons ces affectations précaires qui pénalisent les agents dans leurs vies professionnelle et familiale.

En conclusion, les inspecteurs des finances publiques voient leurs perspectives de promotions, de mobilités fonctionnelles, et de mobilités géographiques se réduire année après année.

Quand il faut ajouter à cela, le gel du point d’indice pour la 5e année consécutive et les négociations actuellement menées pour allonger la grille, avec une mise en œuvre d’ici à 2020, monsieur le président, les inspecteurs des finances publiques ont le sentiment d’un déclassement social !

Enfin, nous terminerons en rappelant qu’aujourd’hui 10 juillet 2015, nos collègues adjoints en poste comptable ou évaluateurs des domaines sont privés depuis 313 jours de la revalorisation indemnitaire dont ont bénéficié leurs collègues de Direction.

La Direction a répondu longuement (35 minutes) à notre déclaration pour indiquer qu’il s’agissait de problèmes nationaux et qu’effectivement les possibilités se resserrent. Mais il reste de la place et dans l’Aube on pousse les A « valeureux » à passer les sélections (7 inspecteurs préparent le concours d’IP cette année), que les A d’aujourd’hui constituaient le vivier des cadres dirigeants de la DGFiP de demain, que les adjoints d’aujourd’hui sont les responsables de demain. A la DGFiP l’ascenseur social a fonctionné et fonctionne encore. La Direction locale est attentive aux changements de fillières même si le dispositif n’est pas encore abouti.

2°/ MOUVEMENT DE MUTATION DES INSPECTEURS

Les mutations sont maintenant défiliarisées : tout le monde peut demander les deux filières et les collègues arrivant ALD sont affectés sur l’une ou l’autre filière, au choix de la Direction. Le département enregistre l’arrivée d’une seule collègue extérieure au département, un triste record depuis longtemps. Il y a également deux collègues qui passent d’ALD à titulaire d’une RAN et d’une mission structure. Il y a aussi des demandes internes de mutations ou détachement.

A/ RAN DE BAR SUR AUBE

Aucune arrivée extérieure sur cette RAN. L’adjointe de la Trésorerie est détachée en Direction et n’est pas remplacée. Le collègue ALD Aube qui assurait le poste d’adjoint au SIP SIE CDIF est déplacé au PCE tout en travaillant pour la BDV, au 1er juillet 2015 et est remplacé à Bar sur Aube par une autre ALD arrivant de la Direction, à la même date.

B/ RAN DE ROMILLY SUR SEINE

Une collègue ALD Aube obtient la structure Gestion des Comptes publics et devient titulaire du poste d’adjointe à la Trésorerie de Romilly sur Seine (qu’elle occupait déjà, en binôme). La collègue ALD Aube qui était en binôme avec elle change de positionnement et intègre la Direction (SFDL) au 1er septembre.

C/ RAN DE TROYES

Une collègue ALD Aube obtient la structure Gestion des Comptes publics et devient titulaire du poste d’adjointe à la Trésorerie de Bar sur Seine (qu’elle occupait déjà). L’ALD Aube arrivant de l’extérieur est affectée en Direction (Recouvrement de l’impôt), un collègue ALD Aube passe de la Direction au SIE Troyes Extérieur. Aucun autre changement.

D/ VOTE

Le mouvement a respecté les règles et les deux collègues concernées obtiennent leur premier choix, les élus FO DGFiP 10 ont voté POUR le mouvement proposé (2 voix, l’affectation des ALD n’est pas soumise au vote), comme Solidaires (1 voix) et la Direction (3 voix).

Les élus FO DGFiP 10 : Laurent CROUZET (titulaire A, Arcis sur Aube), Louis LAUNAY (titulaire A, CEPL), Virginie COFFINET (suppléante A, PCRP) et Philippe PARENT (suppléant A, Cellule Dématérialisation).