CAPL 1 : Déclaration liminaire Liste d’aptitude à Inspecteur 03 11 2016

Ci dessous la déclaration liminaire prononcée lors de la CAPL 1 relative à la liste d’aptitude 2017 au grade d’inspecteur des Finances publiques.

Madame la Présidente,

Aujourd’hui nous nous retrouvons pour étudier les propositions locales pour la liste d’aptitude 2017 au grade d’inspecteur des Finances publiques.

Les élus FO en profitent pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce mode de recrutement qui permet aux collègues qui n’ont pas eu la possibilité de préparer les concours de bénéficier d’une promotion amplement méritée.

Nous dénonçons encore la baisse constante du nombre de promotions, ce qui pénalise l’Aube qui n’a aucune potentialité cette année. Le nombre de places 2017 est de 137 au niveau national contre 157 en 2016 soit une baisse de 13 % ! D’ailleurs, le plan de qualification ministériel, qui permet des promotions au delà de ce que prévoit le statut, est passé, pour le B en A de 585 promotions par an de 2009 à 2012 à 50 promotions cette année soit une baisse de 91 %. Les collègues concernés ne peuvent pas trop compter sur les concours internes pour se rattraper : 162 places à l’examen professionnel 2017 et 81 places au concours interne 2017 contre 243 places au concours externe.

Nous ne pouvons par ailleurs pas laisser passer cette CAPL sans dénoncer le fait que l’harmonisation indemnitaire des inspecteurs, adjoints en postes en soit toujours au point mort. La Direction Générale avait fait inscrire 765 000 euros pour 2 000 personnes au budget 2016 pour un effet à ce jour nul sur les payes des collègues. Pour 2017, ce sont 3 000 000 d’euros qui sont inscrits pour 4500 personnes. Cela finira-t-il par se traduire sur les feuilles de paye des intéressés ?

De plus, un Groupe de Travail National réuni le 5 octobre dernier annonce de nouveau reculs en matière de droit à mutation pour tout le monde mais pour les inspecteurs en particulier : un délai de séjour de trois ans serait imposé aux collègues ayant obtenu un poste au choix (DG, DCM, ENFiP administratifs) ou au profil (DNS, pôles juridictionnels judiciaires, brigades de CFE de la DRESG, des BNEE et des BCR), chefs de contrôle en SPF, PNSR, commissaires aux ventes, BNDED et DNID, Mayotte, sauf rapprochement de conjoint. Et, cerise sur le gâteau, un inspecteur ayant obtenu un poste au choix pourrait être contraint de faire une demande de mutation après quelques années si son profil ne convient plus !

Enfin, les discussions DGFiP pour la transposition du PPCR à la catégorie A de notre direction, se passent mal : toutes les Organisations syndicales ont quitté la table compte tenu du sort réservé aux Inspecteurs Divisionnaires, et même les signataires au niveau national de PPCR appellent les cadres A et A+ à se joindre à la grève du 15 novembre, dans le cadre de la journée DGFiP morte initiée par FO, Solidaires et la CGT.

Les élu(e)s FO DGFiP 10 à la CAPL N°1