Réformes des retraites 2010 - Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - Projet de décret relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite

Un Conseil d’administration extraordinaire de la CNAVTS a été convoqué le 16 décembre 2010, au lendemain d’une commission de législation, pour examiner notamment le projet de décret relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n°2010- 1330 du 9 novembre 2010 dite de réforme des retraites.

Le projet de décret couvre des thématiques diverses, la présente circulaire déclinera les différentes mesures prévues sous forme de fiches pour les points suivants :

 report de l’âge légal (article 1er) et impacts réglementaires (articles 3, 5)
 modification du dispositif de retraite anticipée pour carrières longues (article 2)
 modification du dispositif de retraite anticipée pour assurés handicapés (article 4)
 dispositifs de maintien du taux plein à 65 ans (article 7)
 allongement de la durée d’assurance (article 9)

Ce projet de décret a recueilli un avis favorable par 13 voix pour (Medef, Cgpme, Upa), 12 voix contre (Cgt-FO, Cgt, Cfdt, Cftc et 1 personne qualifiée) et 4 prises d’acte (Cfe-Cgc et 2 personnes qualifiées (même expression que lors de l’examen du projet de loi).

A cette occasion, le représentant du groupe FORCE OUVRIERE a fait la déclaration suivante :

« Ce projet de décret met en œuvre la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, dite de réforme des retraites, que FORCE OUVRIERE condamne de la manière la plus ferme.

Nous rappelons que cette loi fait l’impasse sur les réalités économiques et financières de notre régime de retraite de la sécurité sociale et privilégie la mise à contribution des assurés. Oui, cette loi est injuste socialement, inefficace économiquement et ne permettra pas un retour à l’équilibre des comptes de la CNAV.

Ce projet de décret organise donc le passage de la retraite de 60 à 62 ans, le taux plein de 65 à 67 ans et adapte tous les dispositifs conditionnés par des bornes d’âges et/ou de durée.

Pour une loi qui nous avait été présentée ayant notamment l’ambition de simplifier ce que certains nomment le « maquis des retraites » et d’en assurer une meilleure compréhension des assurés : c’est réussi !

Hormis le fait que tout le monde devra travailler plus longtemps, désormais les choses sont beaucoup plus « simples » qu’auparavant puisque le départ en retraite, à taux plein, est possible de 55 ans (Travailleur handicapé) à 67 ans (taux plein normal), avec des variantes à tous les âges et quadrimestres intermédiaires, en un mot des bornes d’âges flottantes générationnelles.

Assurément il eut été difficile de faire plus compliqué mais reconnaissons au moins au Gouvernement le talent d’avoir distillé ici et là des conditions plus ou moins avantageuses qui, à défaut de satisfaire le plus grand nombre, apportent une segmentation propice à l’individualisation des situations et à rupture de traitement d’égalité intergénérationnelle.

Une seule certitude pour FORCE OUVRIERE, ce projet de décret entraîne un recul social pour tous que nous refusons d’entériner ; c’est pourquoi nous émettrons un avis défavorable. »

D’autres décrets ont été examinés à cette occasion et seront au sommaire du prochain « FO Actu retraites » à paraître dans les jours prochains. Nous rappelons qu’après l’adoption de cette loi, c’est son abrogation qui est nécessaire.

Amitiés syndicalistes

Bernard Devy et Jean Claude Mailly