Instauration d’un crédit d’impôt sur la cotisation syndicale

Instauration d’un crédit d’impôt sur la cotisation syndicale

Depuis de nombreuses années, la Confédération FORCE OUVRIÈRE a revendiqué qu’une mesure fiscale de type crédit impôt se substitue à la déduction fiscale existante sur la cotisation syndicale.

Cette revendication inscrite dans les résolutions de congrès de notre organisation va enfin se trouver satisfaite.

En effet, un amendement à la loi de finances rectificative 2012 vient d’être adopté prévoyant un crédit d’impôt sur la cotisation syndicale à hauteur de 66 % de son montant.

Ainsi, tous les adhérents, imposables ou non imposables, pourront bénéficier de cette mesure. Cela permettra de rétablir une égalité de traitement entre salariés.