Déclaration de FO au Conseil de la fonction publique

Déclaration FO au CCFP du 23 mai 2016

Madame la Ministre, Mesdames et Messieurs, Chers Camarades,

Ce CCFP s’inscrit dans un contexte social particulièrement tendu. Le Président de la République et le gouvernement ont, depuis plusieurs mois, décidé que le dialogue social n’était plus digne d’intérêt et utilisent le passage en force, l’application du 49-3 pour la Loi travail en est la démonstration.

L’UIAFP-FO avait déjà critiqué la manière dont le Premier ministre avait imposé le dossier PPCR, en contredisant la Ministre de la Fonction publique de l’époque et en ne respectant pas les principes de l’accord majoritaire.
Et c’est dans ce contexte que vous devez nous présenter à ce CCFP les principaux points de mise en oeuvre de la Loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires. Cette loi, largement repoussée, rappelons qu’elle devait être promulguée en 2013 pour « fêter » les 30 ans du statut Général, modifie en profondeur de nombreux éléments du statut.

Ainsi des prérogatives nouvelles accordées aux chefs de service qui pourront désormais décliner et adapter les principes déontologiques applicables aux agents placés sous leur autorité, et aussi des changements profonds des règles de représentation, et la mise en place de valeurs morales (comme la dignité) difficilement évaluables.

Autant d’éléments qui ne font que conforter FO d’avoir voté contre ce texte lors de sa présentation il y a 3 ans.
Dans le même temps, vous mettez en place une commission laïcité.
FO, qui défend le service public républicain, est porteuse depuis toujours de ces valeurs et de la laïcité en particulier. Pour autant Madame la Ministre, l’urgence pour les fonctionnaires et agents publics n’est pas là !

L’urgence, c’est l’arrêt des suppressions de postes comme à nouveau annoncées par le Premier ministre pour le budget 2017, et à l’inverse, la création de postes partout où c’est nécessaire au bon fonctionnement du Service public.

L’urgence, c’est augmenter à nouveau la valeur du point d’indice pour compenser les pertes subies (gel pendant 6 ans).
L’urgence, c’est arrêter les restructurations et la dégradation des conditions de travail.

Enfin, nous rappelons notre totale opposition au CPA dans la Fonction publique ainsi qu’à tous ses satellites (CPF et C3P).
Concernant le Pacte B tiré du projet de loi « Egalité-Citoyenneté », votre proposition de s’inscrire à nouveau dans une démarche du même type pour les catégories B et A qui remettrait en cause le triptyque diplômes-concours-catégorie sera combattue par FO.

Nous n’accepterons pas plus un Pacte A qu’un Pacte B. Retirer la mesure du projet de loi pour la réintroduire par amendement gouvernemental est une preuve supplémentaire du refus de prendre en compte l’avis des organisations syndicales.

A l’heure où les médias parlent en boucle des violences de groupes mal intentionnés autour des manifestations des salariés et étudiants contre la Loi Travail, FO tient à rappeler que la position du gouvernement sur ce dossier n’est pas sans conséquence.

En effet, un gouvernement qui n’écoute pas les syndicats, qui se désintéresse de l’avis des citoyens comme sur la Loi travail ou qui ne veut même pas aller au bout du processus démocratique parlementaire, porte une large responsabilité dans la dégradation du climat social.

Pour cette dernière année de mandature, FORCE OUVRIERE sera extrêmement vigilante et continuera de défendre le statut général et les statuts particuliers ainsi que la gestion nationale des corps.

Fait à PARIS, le 23 mai 2016