-
Rechercher
-
Avec Google, sur l'ensemble du site:
-
Ou uniquement dans les articles:
-
- Notre section
- Nos comptes rendus
- Nos informations
- Contact, adhésion
- Notre site web
- Notre journal /B_testna2> /B_testna1> /B_testna>
- Notre agenda
- Administrateur
- Notre flux RSS
- Accueil
- Nos informations: Informations diverses , année 2015
- Article publié le 25/03/2015
La cour des comptes ne veut plus que France Domaine soit rattachée à la DGFiP
La cour des comptes ne veut plus que
France Domaine soit rattachée à la DGFiP
le texte qui suit est la copie d’une dépêche AFP : 19 mars 2015, par Botella Bruno© Nicolas Messyasz/SIPA
Dans un référé sur l’immobilier de l’État, la Rue Cambon réclame
une clarification et une consolidation du statut de France Domaine.
La Cour s’interroge sur le rôle d’évaluateur de l’opérateur au profit des collectivités territoriales.Dans un long référé d’une vingtaine de pages adressé au Premier ministre, le Premier président de la Cour des Comptes, Didier Migaud, dresse un bilan de la politique immobilière de l’État et formule 14 recommandations. Deux d’entre elles portent sur France Domaine, service qui dépend de la direction générale des finances publiques (DGFIP).
La Cour souligne que “France Domaine, incarnation de l’État propriétaire, relève de l’une des administrations occupantes les plus importantes” à travers son réseau sur tout le territoire. Une manière de dire que la DGFIP peut être juge et partie…
Le Premier président de la Cour des comptes propose donc de rattacher France Domaine directement au “ministre chargé du domaine, comme le Conseil de l’immobilier de l’État l’a préconisé”, c’est-à-dire au ministre du Budget.
Conflits d’intérêts
Dans une autre recommandation, la Cour suggère de recentrer les missions de France Domaine sur le pilotage de la politique immobilière de l’État et moins sur les tâches l’évaluation.
La Rue Cambon s’interroge notamment sur le fondement du rôle d’évaluateur de France Domaine au profit des collectivités territoriales.
Aujourd’hui, ces dernières et leurs établissements publics ont l’obligation de recueillir l’avis préalable de France Domaine pour toute acquisition immobilière, prise à bail ou cession immobilière. En revanche, elles ne sont pas obligées de suivre cet avis. La Cour pointe par ailleurs le risque de conflits d’intérêts dans le cas où France Domaine, service de l’État, évalue un bien au profit d’une collectivité territoriale quand le vendeur est… l’État.
Dans sa réponse à Didier Migaud, le Premier ministre, Manuel Valls, estime que
“la proposition de la Cour d’alléger les tâches de France Domaine en matière d’évaluations au profit des collectivités locales [lui] paraît mériter une expertise approfondie, en lien avec les associations représentant les collectivités locales”.
Manuel Valls indique avoir demandé à l’inspection générale des Finances “une étude prospective visant à améliorer la transversalité de la politique immobilière de l’État "
- CALENDRIER PREVISIONNEL DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ORGANISES EN 2016 ET 2017 (le 18/12/2015)
- Extrait de presse : la mobilité géographique ne favorise pas l’emploi pour tous (le 18/12/2015)
- Catégortie C ; carte des premières affectations après CAPN (le 09/10/2015)
- La campagne du Droit information retraite 2015 débutera le 29 septembre 2015 (le 02/10/2015)
- Informations sur le congé de paternité (le 02/10/2015)
- Carte des premières affectations agents C 2ème tranche-au 21 septembre 2015 ( avant CAPN) (le 25/09/2015)
- Réforme territoriale de l’État : Pour FO, cette réforme n’est pas ’’la NOTRe’’… !!! (le 18/09/2015)
- Liste d’aptitude C en B pour 2016 (le 31/07/2015)
- LIste d’aptitude B en A pour 2016 (le 31/07/2015)
- Guide pratique des vacances : les conseils de la DGCCRF (le 30/07/2015)
- Revue de presse actualité fonctionnaires (le 09/07/2015)
- Réforme territoriale : il est urgent d’arrêter le massacre ! (le 18/06/2015)
- Création d’un profil Facebook FO DGFIP59 (le 01/06/2015)
- SRIAS Semaine Privilège en Mobil-Home (le 15/05/2015)
- Catégorie B : carte des mutations et des coupures au stade du projet (le 28/04/2015)
- Note locale DRFIP : recours sur évaluation 2015 (le 22/04/2015)
- Carte des affectations catégorie C au 1er septembre 2015 avant CAPN (le 16/04/2015)
- Projet de charte de déconcentration : la DGFIP sous le contrôle des Préfets ? (le 15/04/2015)
- Campagne de notation entretien professionnel 2015 : Instruction DGFIP du 8 janvier 2015 et dossier FO DGFIP (le 06/04/2015)
- Reclassement C en B 2015 (le 16/03/2015)
- Zoom sur les réductions et les majorations d’ancienneté (le 16/03/2015)
- " Communes nouvelles" toujours moins de proximité de l’action publique (le 13/03/2015)
- Rapport 2014 sur l’ état de la France rapporté par Hélène Fauvel (le 07/03/2015)
- Nouveau barème 2015 pour la quotité saisissable (le 02/03/2015)
- Une " déforme terri-létale", deuxième loi de la Réforme Territoriale : loi numéro 2015-29 du 16 janvier 2015 (le 02/03/2015)
- Retraites des fonctionnaires : Le nouveau calcul de la réversion (le 02/03/2015)
- Les nouveaux paramètres de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique pour 2015 (le 02/03/2015)
- GIPA-Calcul de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat pour 2015 (le 02/03/2015)
- Prime de rendement (PR)- mode de calcul (le 02/03/2015)
- Z.U.S liste des structures implantées actualisé au 12 fevrier (le 13/02/2015)
- Fonctionnaires retraités : la nouvelle cible ? (le 09/02/2015)
- Simulateur liquidation retraite additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) (le 30/01/2015)
- Prolongation en 2015 de l’indemnité dite GIPA (le 30/01/2015)
- Droits à la retraite des personnes handicapées : le décret est paru (le 23/01/2015)
- L’essentiel de la loi de finances pour 2015 (le 23/01/2015)
- Communiqué du Bureau Fédéral après la marche du 11 janvier : le temps de l’action gouvernementale est venue ! (le 16/01/2015)
- Déménagement du local syndical le 21 janvier. (le 14/01/2015)
- Action sociale : vos vacances avec VTF (le 14/01/2015)
- Rémunérations brutes par échelons (le 13/01/2015)
- Taux 2015 des prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune (le 13/01/2015)