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- Nos informations: Expression syndicale , année 2019
- Article publié le 08/10/2019
MINORITY REPORT A LA DGFIP
L’article 57 du projet de loi de finances pour 2020, ouvrirait, dans le cadre d’une expérimentation de trois ans la possibilité pour l’administration de collecter en masse des renseignements issus de sites Web ou encore des réseaux sociaux.
Le reste en téléchargement.
Documents joints
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controle_fiscal_reseaux_sociaux_aspirateur.pdf (PDF - 81.6 kio)
Vous consultez un article de la rubrique
"Expression syndicale"
, publié en 2019.
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2024, 2023, 2022, 2021, 2020, 2018, 2017, 2016, 2015, 2014, 2013, 2012.
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