L’ essentiel de FO !!

Ce document en téléchargement fait le point sur :
Missions sur ordonnances ce que l’ état d’ urgence a changé
 Responsabilité Personnelle et Pécuniaire
 Délais de réponse et de prescription
 Spécificité en matière fiscale
 Mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
 Suspension des contrats financiers État-collectivités en 2020 – contrats dits « de Cahors »
 Création d’un Fonds de solidarité
 Incidences sur la Commande publique
 Paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19