Indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Effets de la rupture conventionnelle :
➢ La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire
➢ Le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive des fonctions convenue dans la convention de rupture
➢ Le fonctionnaire a droit aux allocations chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution
➢ Si le fonctionnaire est à nouveau recruté dans la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, il doit rembourser l’indemnité de rupture à l’État
➢ Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d’État doit fournir à cet effet une attestation sur l’honneur. Il devra y certifier qu’il n’a pas bénéficié d’une indemnité de rupture conventionnelle de l’État au cours des 6 années précédant son recrutement.
➢ Lorsqu’il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
➢ L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 82 272 €.
➢ L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de :
▪ 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au cours de l’année précédant celle de la rupture conventionnelle dans la limite de 243 144 €,
▪ ou 50 % de son montant si ce seuil est supérieur à 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au cours de l’année précédant celle de la rupture conventionnelle, dans la limite de 243 144 €
▪ ou le montant minimum de l’indemnité prévu par la loi.