FGF FO. Fiche technique de la rupture conventionnelle

Définition
C’est une demande de démission d’un commun accord écrit à l’amiable entre l’agent et sa direction. A l’issue de la rupture conventionnelle, l’agent est rayé des cadres de la fonction publique.
La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.