Prime de restructuration de service

Dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), les services de l’État subissent tant dans leur organisation que dans leur répartition sur le territoire national des modifications importantes.

Un dispositif d’accompagnement indemnitaire a été prévu par le décret n°2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint. Les modalités d’obtention pour les agents des ministères économiques et financiers ont été précisées par l’arrêté du 4 février 2009.

Actuellement, l’administration rejette, comme prématurées, les demandes présentées par les personnels en faisant valoir que l’arrêté ministériel fixant les opérations de restructurations de service ouvrant droit à la prime (et pris après avis des comités techniques paritaire compétents) n’a pas été publié.

À l’occasion du groupe de travail (GT) Guichet fiscal unique, l’administration a indiqué que les modalités d’application pour les agents de la DGFiP sont en cours de définition. Une circulaire est en préparation pour une publication en décembre.

Les agents qui ont été conduits à changer de poste et / ou de résidence administrative dans le cadre d’un abandon de mission ou d’une réforme se traduisant par la suppression, le rapprochement, la restructuration ou la délocalisation d’un ou plusieurs services ou de parties de services, ou à la suite de la suppression de leur emploi peuvent demander :

1) la garantie de maintien de rémunération
2) un accompagnement indemnitaire de la mobilité géographique

prévus par le dispositif d’accompagnement des réformes ministérielles arrêté par décision ministérielle du 20 décembre 2005 et précisé par notes : du 17 juillet 2006 pour la filière Gestion Fiscale et du 18 octobre 2006 pour la filière Gestion Publique.

Il est précisé que ce dispositif continue à s’appliquer en l’absence d’abrogation prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.