CAP 3 Du 15/10/2012 8eme echelon à la retraite …

Le 15 Octobre, la CAPL de la catégorie C a été consultée pour l’accès au 8ème échelon de l’échelle 6 (AAP1).

6 agents remplissaient les conditions pour être promus au 8ème échelon :

3 années d’ancienneté dans le 7ème échelon au 31 décembre 2013
ne pas avoir de note négative au cours des 3 dernières années ou d’instance disciplinaire en cours.

Parmi ces agents, 2 bénéficient d’une priorité d’inscription au bénéfice de l’âge s’ils ont 61 ans au plus tard le 31/12/2013.

Le ratio promotion fixé à 30 % aboutit à un volume de 2 postes à pourvoir.

Nous ne pouvons que regretter que seul les agents remplissant le critère d’age soit retenu.
Nous nous battrons pour mettre fin au contingentement et à tout le moins de voir la situation des agents partant à la retraite avant 61 ans prise en compte.

Traiter un changement d’échelon comme une promotion au grade supérieur est scandaleux.

F.O.-DGFiP combattra le contingentement afin d’obtenir que tous les agents remplissant les
conditions d’ancienneté dans le 7ème échelon puissent bénéficier du 8ème échelon.

Déclaration liminaire

Madame la présidente,

Pour F.O.-DGFiP 82, une fois n’est pas coutume, c’est une CAP que nous aurions préféré ne pas tenir.

En effet, quand le syndicat a revendiqué et obtenu que la grille administrative comporte 8 échelons à l’instar de la grille technique, il allait sans dire que ce 8ème échelon « administratif » devait être un échelon banalisé sans contingentement d’accès.

En conséquence, F.O.-DGFiP 82 condamne avec force les modalités d’accès à cet échelon dit « spécial », mis en place par l’administration. Elles prévoient que l’accès au 8ème échelon se fasse selon un dispositif semblable à celui pour l’avancement de grade dans les corps des administrations de l’Etat.

Ce n’est ni plus ni moins que la mise en place d’un grade à accès fonctionnel pour la catégorie C « administratif ».

Pour F.O.-DGFiP 82, ce n’est pas admissible, un échelon n’est pas un grade ! L’accès au 8ème échelon doit se faire de façon linéaire.

La CAP d’aujourd’hui se tient uniquement parce que l’administration, pour des motifs purement budgétaires, a décidé de limiter l’accès au 8ème échelon des agents administratifs.
C’est une approche scandaleuse de ce dossier. Qui pourrait accepter que les agents les moins bien rémunérés de notre administration soient les seuls pour lesquels l’accès à un échelon de la grille soit limité ?

Camper sur cette position n’a pour effet que de pénaliser les agents C dans leur déroulement de carrière.

L’administration doit décider de mettre fin à cette situation et promouvoir tous les agents qui remplissent les conditions statutaires !

Un taux de promotion d’environ 30 % n’est pas acceptable et ne répond pas à la légitime nécessité de valoriser les fins de carrière C.

À ce titre, F.O.-DGFiP 82 revendique, qu’à tout le moins, aucun agent remplissant les condition statutaire ne parte à la retraite sans avoir pu bénéficier du 8ème échelon.

Enfin, en examinant la filière d’origine des agents figurant dans la plage d’appel statutaire , nous constatons que l’immense majorité des agents sont d’origine filière fiscale et cela bien plus que le simple prorata des effectifs ex-DGI ex-DGCP ne l’aurait laissé à penser.

Une nouvelle fois, l’administration est dans la logique du perdant-perdant.

Le seul moyen d’être juste est donc de mettre fin au contingentement.

FLORENS Jérôme