AFOC : Les nouveaux critères de décence pour un logement

Par communiqués, du 11 mars et 28 mars 2017, l’AFOC a réagi sans attendre à l’ajout de nouveaux critères de décence pour le logement qu’elle juge imprécis pour lutter efficacement contre la précarité énergétique.

En effet, le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 vient ajouter deux critères supplémentaires à la qualification d’un logement décent. En plus de l’obligation de disposer d’une pièce principale de 9 m², d’une alimentation en eau potable, d’un système électrique aux normes et d’un éclairage naturel suffisant, le décret vient ajouter deux autres critères trop imprécis selon l’AFOC :

     à partir du 1^er janvier 2018,

·    un logement devra être protégé des infiltrations d’air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l’air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

     à partir du 1^er juillet 2018 :

·  Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

Pour lutter contre les passoires énergétiques, l’AFOC a toujours revendiqué que le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) soit opposable aux bailleurs. Il n’a aujourd’hui qu’une valeur informative et doit avoir une valeur normative pour que tout locataire puisse mettre en demeure son propriétaire de réaliser des travaux de mise en conformité si le logement dépasse un certain seuil de consommation énergétique !