Bilan chiffré des mutations nationales (A, B et C) au 1er septembre 2021

Depuis la loi sur la transformation de la fonction publique de 2019, les CAP ne sont plus compétentes pour les mutations à la DGFiP. Les mouvements sont élaborés par la DGFiP, en fonction de ses lignes directrices de gestion et des vacances d’emplois. Concrètement, la DGFiP ne veut pas dégrader la situation des effectifs de certaines directions au bénéfice d’autres…

Quelques jours après la diffusion des résultats des mutations nationales sur Ulysse, les syndicats nationaux ont été conviées à une réunion informelle afin de leur présenter un bilan des mouvements de mutations nationaux.

- Mutations nationales des C (1 874 emplois vacants dont 80 dans le 94 au 1er septembre 2021 ! ) :

Cette année, le mouvement a été "fluide" parce car il y a eu de nombreux départs en retraite. Le taux de satisfaction est de 80 % et est proche de celui des années antérieures.
En revanche, le nombre de demandes prioritaires a augmenté mais leur taux de satisfaction a diminué par rapport aux années précédentes.
Les demandes prioritaires non satisfaites concernent 5 départements (Calvados, Nord, Martinique, Guyane et La Réunion) et plus particulièrement La Réunion (120 demandes soit 4 années d’attente en moyenne).
102 départements sont ouverts et la Corse du Sud est le seul département totalement fermé.

- Mutations nationales des B (846 emplois vacants dont 14 dans le 94 au 1er septembre 2021 ! ) :

1 986 demandes ont été examinées dont 646 concernaient des promus (liste d’aptitude et contrôleur interne spécial).
Le taux de satisfaction global est en baise (68 % en 2021) et si on exclut les demandes des agents promus, le taux de satisfaction chute à 52 %.
Le taux de satisfaction des demandes prioritaires (rapprochement familial et RQTH) est en revanche de 91 %.
Six départements sont en sureffectif par rapport au TAGERFIP (Guadeloupe + 1 ; La Réunion + 9 ; Val d’Oise + 6 ; Gard + 2 ; Pas-de-Calais + 7 ; Pyrénées orientales + 3) ce qui limite le nombre de prioritaires sur ces départements.

La situation des affectations des agents promus B par liste d’aptitude ou concours interne spécial est préoccupante : 16 listes d’aptitude et 21 contrôleurs interne spécial ont été mutés d’office, soit 18 de plus qu’en 2020.
Certes, près de 72 % sont affectés dans leur département d’origine, mais 1 sur 4 n’y parvient pas.
Malgré l’insistance de F.O DGFiP, la promotion de C en B par liste d’aptitude entraîne toujours une obligation de participer au mouvement national de mutation et donc, à la clé, une mobilité géographique qui se double, dans certains cas, d’une mobilité fonctionnelle. Nous rappelons, une nouvelle fois, que les gains indiciaires qu’entraînent cette promotion ne justifient pas d’imposer une mobilité géographique aux agents promus. Dans les faits, il s’agit d’une véritable discrimination envers les femmes qui constituent la plupart des ayants vocation. N’en déplaise au DG, nous maintiendrons cette légitime revendication autant de temps qu’il le faudra afin de la faire aboutir. Nous rappelons que les LDG visent à lutter contre les discriminations. En la matière, passons des mots aux actes !

La RIF (sauf 92 et 93) n’est accessible qu’aux prioritaires. La Seine et Marne est même fermée ! Et cette situation risque de perdurer du fait du délai de séjour…

Concernant les appels de candidatures sur les relocalisations de services, il semble que les agents favorisent la situation géographique plutôt que la mission. Il y a eu 387 candidatures pour 254 postes à pourvoir.
203 agents ont été affectés sur de nouvelles structures et 51 postes n’ont pas trouvé preneur.

- Mutations nationales des A :

Le nombre de demandes de mutations a augmenté de 8,7 % (1 370 demandes en 2021). Le nombre de demandes prioritaires est lui aussi en légère augmentation (+ 4,7%).
Ces augmentations s’expliquent notamment par la mise en place de la priorité RQTH et la priorité supra-départementale.

Les taux de satisfaction des demandes sont tous en baisse :
 le taux de satisfaction sur le 1er voeu passe de 75 % en 2020 à 69 % en 2021
 le taux de satisfaction des demandes prioritaires passe de 92 % en 2020 à 76 % en 2021
 le taux de satisfaction en première affectation suite à examen professionnel passe de 77 % en 2020 à 70 % en 2021 (NB : 2 promus ont été mutés d’office)
 le taux de satisfaction en première affectation suite à liste d’aptitude passe de 90 % en 2020 à 83 % en 2021.

Les demandes prioritaires non satisfaites concernent 10 départements : 16, 17, 21, 35, 54, 63, 68, 72, 89 et 91.
À l’issue du mouvement national, seuls 13 départements sont ouverts : 02, 08, 39, 51, 55, 59, 60, 70, 77, 78, 90, 94 et 95.
Concernant les appels de candidature sur les services relocalisés, 3 emplois n’ont pas trouvé preneur (CDC fiscalité pro de Lons-le-Saulnier, SAPF de Châlons-en-Champagne, PNSR publicité foncière).
Le nombre de demandes de mutation et d’affectations dans les services centraux est stable entre 2020 et 2021 (612 demandes pour 222 affectations dont 102 stagiaires en sortie d’ENFiP).
Le nombre de demandes de mutation et d’affectation sur postes au choix est également stable en 2021 (254 demandes pour 74 affectations).