Vaccination obligatoire, passe sanitaire : qui est concerné à la DGFiP ?

 Vaccination obligatoire : qui est concerné ?

Seuls les agents des trésoreries hospitalières situées dans l’enceinte d’un l’hôpital (bâtiment principal ou bâtiment annexe au sein du complexe hospitalier) sont concernés.

L’obligation s’étend aux nouveaux arrivants et stagiaires, aux équipiers de renfort et aux agents en télétravail (y compris sur 5 jours) affectés sur ces structures.

Dans le 94, les personnels affectés à la trésorerie hospitalière de Créteil (CHIC) et à la trésorerie hospitalière de Saint-Maurice sont concernés (télétravailleurs ou non) et les EDR, les vacataires, PACTE… le cas échéant).

 Que peuvent exiger les chefs de service en fonction du calendrier ?

•De la promulgation de la loi au 15 septembre, les agents concernés devront présenter un passe sanitaire schéma vaccinal complet ou test PCR ou antigénique négatif tant que le schéma vaccinal n’est pas complet. A défaut, ils devront présenter un certificat de contre-indication vaccinale ou certificat de rétablissement de plus de 15 jours et moins de 6 mois pour ceux qui ont déjà eu la Covid…

•Du 15 septembre au 15 octobre, ils devront présenter un schéma vaccinal complet ou justifier de l’injection d’au moins une dose avec test PCR de moins de 48 heures ou certificat de contre-indication, ou encore un certificat de rétablissement de plus de 15 jours et de moins de 6 mois.

•À partir du 15 octobre, le schéma vaccinal complet ou un certificat de contre-indication ou un certificat de rétablissement de plus de 15 jours et moins de 6 mois pour ceux qui ont déjà eu la Covid…

•Les agents en congés ou en ASA ne sont pas tenus de présenter ces justificatifs.

Enfin, s’il n’existe pas d’obligation légale pour les agents des trésoreries hospitalières situées hors de l’enceinte d’un hôpital, lorsqu’ils se rendront à l’hôpital pour des réunions, ils devront néanmoins présenter le passe sanitaire pour pénétrer dans l’hôpital.

 Quel contrôle ?

La Loi oblige l’employeur à contrôler le respect de l’obligation vaccinale et/ou du passe sanitaire sous peine de sanction pénale.
Ces modalités de contrôle (téléchargement application, durée de conservation des données…) seront définies par décret et ne sont donc à ce stade pas encore connues.

Le texte adopté par le Parlement prévoit qu’à défaut de respect des obligations, l’agent ne pourra pas rentrer dans les locaux de la trésorerie et devra poser des congés ou sera suspendu.
Les journées non travaillées et non régularisées par un dépôt de congés ne seront pas payées.
NB : La DGFiP refuse que l’agent sans passe sanitaire soit affecté dans un autre service.

Les usagers des trésoreries hospitalières du CHIC et de Saint Maurice seront en revanche contrôlés à l’entrée de l’hôpital par des agents de l’hôpital.

 Quelles obligations en matière de passe sanitaire ?

Le passe sanitaire ne sera pas exigé pour l’accueil du public dans les services de la DGFiP (sauf ceux situés dans un hôpital) ni pour la restauration collective.

Les agents devant se rendre ponctuellement dans une trésorerie hospitalière située dans l’enceinte d’un hôpital (par exemple les informaticiens, les collègues de la logistique…) devront posséder un passe sanitaire à partir du 30 août 2021. Ils seront contrôlés comme les autres visiteurs à l’entrée de l’hôpital.
NB : A ce jour, dans l’attente d’informations ministérielles, la DG considère que le passe sanitaire sera exigé pour les vérificateurs, huissiers, et auditeurs appelés à intervenir dans ces lieux.

 Pour la FGF-FO, la volonté de sanctionner des agents, qui n’auraient pas été vaccinés, est totalement inacceptable.

Pass sanitaire, vaccination obligatoire, sanctions, etc… Que n’avons-nous pas entendu ces dernières semaines notamment ? Cette cacophonie gouvernementale n’est pas nouvelle et restera même le marqueur de la crise sanitaire que nous traversons depuis bientôt 2 ans !

Rappelons-nous, les masques inutiles puis obligatoires, même histoire pour les tests et enfin la gestion des vaccins introuvables hier et indispensables, voire obligatoires aujourd’hui.

Ainsi, d’après la ministre, Amélie de Montchalin, les agents exerçant dans les musées et bibliothèques seront dans l’obligation de fournir un Pass sanitaire en réciprocité de la demande faite aux usagers de ces lieux.
La FGF-FO n’accepte pas le piège de la division entre vaccinés et non vaccinés.

Suspendre les personnels, ne plus les rémunérer ou encore être autorisé à rompre des CDD de la part de l’employeur est injustifiable. D’autant plus que, quand le Gouvernement soulève cette menace, il annonce parallèlement 40 millions de français déjà vaccinés avec une première dose et que, au rythme actuel (moyenne des 15 derniers jours), l’ensemble de la population adulte (estimée à 52 millions de personnes) pourrait être vacciné, à la date du 19 novembre 2021 (Source Covid Tracker). Cela démontre que l’incitation suffisait largement.

Si cette loi devait être promulguée en l’état, elle remettrait en cause le statut général des fonctionnaires, le droit à la rémunération pour service fait mais également les sanctions disciplinaires. Rien ne justifie cela !