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- Article publié le 25/06/2020
Remboursement frais de repas
Remboursement frais de repas
Par décret n°2020-404 du 07 avril 2020, le gouvernement a décidé la mise en place d’une indemnisation des frais de repas pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.
Peuvent y prétendre les agents désignés pour assurer la continuité du fonctionnement des services avec une présence physique sur leur lieu de travail impérative, et ne disposant pas de solution de restauration administrative.
Les bénéficiaires doivent détenir l’autorisation professionnelle justifiant le déplacement sur le lieu d’exercice de leur activité professionnelle.
L’agent doit être présent sur le site entre 12 heures et 14heures. Le remboursement est effectué pour les seuls jours où l’agent est présent sur le site.
Il faut que la restauration collective ait été suspendue , qu’aucune solution de panier-repas n’ait été proposée et effectivement mise en place.
C’est le cas à la DNiD puisque le RIE était fermé jusqu’au 15 juin 2020 et n’a pas mis en place de vente à emporter.
La solution du panier repas doit être effective et pas un simple vœu pieux permettant de limiter l ’ indemnisation des frais de repas.
Le bénéfice du remboursement des frais de repas pris sur place ou à emporter est subordonné à la justification des dépenses effectuée à cet effet.
À défaut d’une justification, une déclaration sur l’honneur produite par l’agent concerné permettra d’attester du nombre de repas pour lequel il a engagé la dépense.
Cette attestation vaut pour la période du 17 mars jusqu’à la date de diffusion de la note de la DG, soit le 17 avril. Ensuite, l’agent doit fournir un justificatif des frais de repas engagés à l’appui de sa demande de remboursement.Le montant de l’indemnisation s’élève à 17,50euros par jour et par repas.
La mesure est applicable à compter du 17 mars 2020 à midi en métropole et vaut jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.La demande des agents est déposée dans l’application FDD. Un code spécifique PCA a été créé à cet effet.
Précision
Un montant isolé destiné au repas du midi et figurant sur une facture globale de courses plus importantes peut être pris en compte afin de faciliter la prise en charge.
Enfin, il faut choisir entre le titre-restaurant et le bénéfice du décret, les deux n’étant pas cumulables.
Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Pour le consulter vous cliquez sur le lien suivant :
- Groupe de travail Télétravail : Un protocole pour pas grand-chose… (le 24/09/2020)
- COVID-19 : COMPTE RENDU DE LA CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DU 18 SEPTEMBRE A 9H (le 21/09/2020)
- Groupe de travail sécurité sanitaire du 11 septembre 2020 : compte rendu (le 17/09/2020)
- Covid-19 : retour des jours "garde d’enfant", mais maintien du jour de carence (le 15/09/2020)
- Lignes directrices de gestion « Promotions » Une version amendée mais rien ne change sur le fond (le 14/09/2020)
- Lignes directrices de gestion « Promotions » Une priorité totalement décalée dans le contexte (le 03/09/2020)
- Lettre InFO de la section FO Services Centraux du 21 Août 2020 (le 26/08/2020)
- Groupe de travail résultat du questionnaire « Télétravail, travail distant en confinement » (le 09/07/2020)
- Compte rendu CAPN de promotions d’appel à candidatures sur postes comptables C1, C2 et C3 du 18 juin 2020 (le 03/07/2020)
- Reprise de la campagne d’évaluation professionnelle 2020 (gestion 2019) : les recours vont pouvoir commencer… (le 01/07/2020)
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- ALOA UNE NOUVELLE APPLICATION POUR SAISIR VOS DEMANDES DANS LE MOUVEMENT LOCAL (le 27/05/2020)
- Principes et modalités d’application aux agents de la DGFIP de l’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 (le 22/05/2020)
- Prime COVID-19 (le 16/05/2020)
- CONCOURS INSPECTEURS ET EXAMEN PROFESSIONNEL 2021 DGFiP (le 15/05/2020)
- Remboursement frais de repas (le 11/05/2020)
- Date de diffusion des mouvements de mutations de septembre 2020 sur Ulysse (le 04/05/2020)
- La campagne d’évaluation prolongée (le 27/04/2020)
- Covid 19 :les membres de votre famille travaillent dans le privé : droits, congés, activité partielle, … FO vous répond (le 09/04/2020)
- COMPTE RENDU DE LA CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE FÉDÉRATIONS/ MINISTRES DU 20 MARS (le 21/03/2020)