Frais de repas pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire : FO DNID écrit à la direction de la DNID

Vous trouverez ci-dessous notre courrier envoyé au directeur de la DNID concernant les modalités de remboursement des frais de repas pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Monsieur le Directeur

La section FO DNID souhaite attirer votre attention sur les modalités d’ indemnisation des frais de repas à la DNID pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Par décret n°2020-404 du 07 avril 2020, le gouvernement a décidé la mise en place d’une indemnisation des frais de repas pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Peuvent y prétendre les agents désignés pour assurer la continuité du fonctionnement des services avec une présence physique sur leur lieu de travail impérative, et ne disposant pas de solution de restauration administrative.

Les bénéficiaires doivent détenir l’autorisation professionnelle justifiant le déplacement sur le lieu d’exercice de leur activité professionnelle.

L’agent doit être présent sur le site entre 12 heures et 14heures. Le remboursement est effectué pour les seuls jours où l’agent est présent sur le site.

Il faut que la restauration collective ait été suspendue , qu’aucune solution de panier-repas n’ait été proposée et effectivement mise en place.

A compter du 11 mai et jusqu’au 12 juin, une partie des agents de la DNID ont repris leur activité.

L’ impossibilité d’une restauration administrative était établie puisque le RIE de la DNID était fermé jusqu’au 15 juin 2020 et n’a pas mis en place de vente à emporter.

Les agents en présentiel ont eux-même préparé leurs déjeuners ou se sont restaurés à l’extérieur pendant la pause de midi.

En parallèle un prestataire privé a proposé un service plateau aux agents de la DNID.

Ce service ne pouvait être assuré qu’à condition d’obtenir des commandes de la part de plus de vingt personnes.

De fait, sans commandes suffisantes, ce service n’a pas été assuré et aucun paiement n’a été encaissé pour ces plateaux repas.

Pour FO DNID , ce prestataire privé ne remplace pas la restauration administrative fermée pendant cette période. Ce service de plateau repas fait partie des possibilités privées ou commerciales de restaurations au même titre qu’apporter son repas ou se restaurer à l’extérieur pendant la pause de midi.

Le 16 juin, il a été porté à la connaissances des agents que, concernant la période du 11 mai au 12 juin, ceux qui ont commandé un plateau repas et ne l’ont pas obtenu seront remboursés par le forfait de 17,50 euros par jour, avec leur seule commande pour le jour en question comme justificatif.

Par contre ceux qui n’ont pas commandé de plateau repas n’ont droit à aucun remboursement pour cette période.

La distinction effectuée entre les agents qui ont commandé un plateau repas et les agents qui n’en ont pas commandé n’a aucun fondement juridique dans le décret, qui prévoit les seules conditions de l’impossibilité du recours à la restauration administrative et de justifier du paiement auprès de l’ordonnateur.

Pour FO DNID , cette décision est manifestement contraire au décret et constitue une rupture d’égalité. Elle n’a aucun fondement juridique.

Les agents présents ont tous droits au remboursement des frais de repas, puisqu’ils remplissent les conditions posées par le décret.