Acceptation du titre-restaurant par les établissements de restauration collective.

Un arrêt du conseil d’État du 23 mars 2011 a reconnu aux établissements de restauration collective (Restaurants administratifs - RA - ou restaurants inter administratifs – RIA) le droit d’accepter les titres restaurant (TR).

Cependant, l’acceptation du TR ne peut se faire en l’état, car le restaurant doit satisfaire à deux conditions :

- Le non-cumul d’avantages pour le salarié, car le restaurant doit justifier que le prix du repas acquitté est exempt de toute subvention supplémentaire, directe ou indirecte.

- La délivrance d’une autorisation par la Commission Nationale des Titres-restaurant (CNTR).

À défaut, la responsabilité des gestionnaires de restaurants peut être engagée.

Dans une lettre aux préfets de région du 12 juillet dernier, jointe ci dessous, la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction, Publique – DGAFP – précise qu’une note méthodologique sera élaborée dans le cadre du CIAS (Comité Interministériel d’Action Sociale) pour diffusion à l’automne 2012 aux gestionnaires de RA et RIA.

Le titre-restaurant pourra alors être utilisé dans les restaurants administratifs.