Congé pour maladie et jours ARTT…Précisions.

Suivant les termes de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail.

Le législateur a ainsi mis fin à une jurisprudence qui considérait que l’agent en congé de maladie devait être regardé comme ayant accompli les obligations de service correspondant à son cycle de travail et que, de ce fait, il pouvait prétendre à des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) générés sur cette période de maladie.

A ce jour et après que FO DGFiP ait pris des renseignements auprès de la Direction Générale, le service RH est en attente d’un cadrage ministériel.

Donc, la circulaire du 18 janvier 2012 relative à l’application de cet article 115 de la loi de Finances pour 2011, jointe en annexe, n’est pas applicable en l’état dans les services de la DGFIP, comme dans les ministères financiers.

Les modalités de réduction des jours ARTT ne peuvent en effet pas être déclinées comme indiqué dans cette circulaire, du fait d’un nombre moindre de jours ARTT.

Vous trouverez ci dessous la circulaire relative à la mise en oeuvre de l’article 115 de la loi du 29 Décembre 2010 de Finances pour 2011.