Deuxième loi de la Réforme Territoriale : loi n°2015-29 du 16 janvier 2015.

La circulaire confédérale n°169 du 21 novembre 2014 « Déforme terri-létale » donne la position de FORCE OUVRIERE sur la réforme territoriale et l’acte III de décentralisation dans leur ensemble. Le 23ème congrès confédéral de Tours a renforcé nos analyses et a confirmé notre opposition à ces textes et orientations qui menacent l’unité, l’unicité et l’égalité de la République.

Le gouvernement réalise actuellement « une tournée de promotion » de cette réforme territoriale dans les 13 nouvelles régions arrêtées par la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015. Des réunions sont programmées et des Unions départementales ou des syndicats FORCE OUVRIERE ont été invités par les Préfets.

FORCE OUVRIERE a indiqué au gouvernement lors du Conseil national des services publics (CNSP) du 11 février 2015 que ces réunions n’avaient pas lieu d’être et que le gouvernement n’avait pas à choisir ses interlocuteurs au sein de FORCE OUVRIERE (pour une région actuelle ou future région fusionnée, certaines UDFO ont été invitées, d’autres pas, certains syndicats l’ont été directement sans passer par l’UDFO). Nous avons demandé au gouvernement d’inviter directement la confédération. En l’état, nous ne sommes pas favorables à participer à ces réunions de propagande d’une réforme que nous combattons et au sein desquelles il n’est pas possible d’intervenir.

Quoiqu’il en soit, chaque fois que nécessaire, il est important de rappeler systématiquement la position du congrès confédéral reprise dans la circulaire confédérale n°169 du 21 novembre 2014 et dans le communiqué confédéral du 19 janvier 2015 « Eclatement de la République ».

Comme rappelé dans ce communiqué, la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 « relative à la délimitation des Régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral » a été publiée au JO le 17 janvier 2015.

Elle forme le deuxième volet de la réforme territoriale après la loi du 27 janvier 2014 qui instaure en particulier les métropoles. L’annexe à cette circulaire analyse précisément ce texte et rappelle nos positions sur celui-ci .

Si le passage imposé de 22 à 13 régions retient l’attention, il n’est, en fait, qu’un élément de la réforme territoriale de décentralisation-régionalisation.

Dans le même temps, l’examen de la troisième loi (loi « NOTRe » répartissant notamment les compétences entre l’Etat et les différents niveaux de collectivités qui survivront à la réforme) a débuté au Sénat.

A ce stade des débats, les sénateurs ont accordé aux Régions le pilotage local des politiques de l’emploi, dans un cadre leur confiant des pouvoirs d’adaptation normative et règlementaire. FORCE OUVRIERE s’oppose fermement à ce transfert supplémentaire qui fragiliserait Pôle Emploi et la politique publique nationale de lutte contre le chômage.

En matière d’emploi comme sur les autres politiques publiques, ces textes législatifs menacent clairement l’égalité de droit républicaine et la présence de proximité des services publics.

Affaiblissement des missions de l’Etat, fusions des régions, suppressions des départements, regroupements forcés des communes en intercommunalités à plus de 20 000 habitants, métropolisation imposée : cette contre-réforme conduit à l’éloignement de la puissance publique ouvrant la porte à tous les communautarismes.

FORCE OUVRIERE s’oppose à cette transformation de la République en « fédération de régions » autonomes et omnipotentes conduisant à l’instauration de droits différents selon les régions ou les métropoles. Cette « déforme terri-létale » remet en cause l’indivisibilité, la cohérence, la lisibilité, l’unicité et, du coup, l’égalité républicaine, c’est-à-dire l’égalité de droit.

FORCE OUVRIERE s’oppose à une République XXS, balkanisée en une fédération de régions XXL.

Lisez ci dessous avec l’annexe jointe, les positions de la Confédération Force Ouvrière à ce sujet.