Dispositif ZUS devenu QPV : Campagne 2015 d’attribution de l’ASA.

La loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, qui a modifié l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et le décret n° 95-3 13 du 21 mars 1995 modifié ont créé un dispositif d’attribution d’un avantage spécifique d’ancienneté (ASA) en faveur des agents affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles (zones urbaines sensibles - ZUS jusqu’au 31 décembre 2014, quartiers prioritaires de la politique de la ville - QPV à compter du 1er janvier 2015).

Les agents ayant accompli 3 ans au moins de services continus en ZUS ou en QPV ont droit à une bonification d’ancienneté d’1 mois pour chacune de ces 3 années et une bonification d’ancienneté de 2 mois par année de service continu au-delà de la 3ème année.

La note de service du 23 septembre 2013, en ligne sur Nausicaa, a précisé les conditions d’attribution de l’ASA et les modalités de mise en oeuvre du dispositif à la DGFIP. Il est rappelé qu’un formulaire normalisé, en ligne sur Nausicaa, permet aux agents qui ne l’auraient pas encore fait, de déclarer les services accomplis dans une ZUS pour attribution de l’ASA de 1998 à 2014.