CTL du 20 janvier 2014 : emplois, ponts naturels, accueil au RAM, départementalisation des procédures collectives, ect.

Le Comité Technique Local de l’Aube s’est réuni le 20 janvier de 14 H 30 à 19 H 00. Il comportait 10 points ( !) à son ordre du jour : approbation de procès verbaux, les suppressions d’emplois, le déploiement des centres de services bancaires, l’accueil au 1er RAM, la départementalisation des procédures collectives au PRS, les ponts naturels 2014, la modification du règlement intérieur des horaires variables de Piney, le plan de titularisation des contractuels, l’attribution aux B et C GP d’une mission structure et enfin des questions diverses. La première convocation (le 7 janvier) avait été boycottée par FO DGFiP et Solidaires pour protester contre les 10 nouvelles suppressions d’emplois touchant l’Aube.

0°/ Déclaration liminaire unitaire FO DGFiP, Solidaires Finances Publiques et UNSA DGFiP

Avant d’entamer les débats sur les points à l’ordre du jour de ce Comité, la délégation FO DGFiP 10 a fait la déclaration liminaire suivante au nom des trois organisations présentes au CTL :

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La Direction a répondu à notre déclaration sur les points suivants :

Le Directeur a rappelé que la France avait une dette publique de 1 900 milliards d’euros.
Concernant le budget, s’il est en réduction le département démarre cette année sans restes à payer.

Concernant l’évolution du réseau aubois - qui se fait à un pas de sénateur (dixit la Direction) – 2014 sera plutôt une année d’approfondissement du diagnostic (les chefs de services ont été invités à contribuer à ce diagnostic). Nous n’avons pas de points très faibles mais il y a sans doute des marges de progression.

Concernant le plafonnement des encaissements en numéraire à 300 euros, pour le Directeur c’est une bonne idée même s’il va falloir faire attention dans les modalités de mise en œuvre, notamment pour les publics fragiles. Un débat s’est engagé sur les modalités pratiques : aller demander à un usager de faire jouer le droit au compte pour pouvoir nous payer ne va pas accélérer les choses. Il faudra faire preuve de beaucoup de pédagogie.

1°/ Suppressions d’emplois 2014

La Direction a exposé la déclinaison de la loi de finances 2014 concernant la DGFiP.

Cette année, compte tenu des suppressions nettes d’emplois et des requalifications attendues en 2014, les variations NATIONALES s’élèvent à :-100 A+, -325 A, - 577 B et – 1 000 C soit en tout – 2 002 Équivalents Temps Plein (- 2062 en 2013)

Pour l’Aube les résultats sont les suivants : - 10 ETP dont – 6 pour la Filière Fiscale (– 1 I Div, - 2 A, - 1 B et - 2 C) et – 4 pour la Gestion Publique ( -1 A, - 1 B et - 2 C).

Les suppressions se décomposent comme suit :

REDÉPLOIEMENTS (emplois de vérificateurs) : -1.

FLÉCHAGE : - 1 (Centres de Services Bancaires).

CONTRIBUTION PROPORTIONNELLE : suppressions qui n’ont d’autre justification que de répartir l’effort de façon « équilibrée ». Elles ne correspondent pas à des baisses de charge. Dans l’Aube cela fait – 7,5 emplois.

CORRECTIFS DE CHARGE : - 1 (fiscalité des professionnels), - 0,1 (publicité foncière), - 0,3 (amendes et produits divers) et -1 au titre des autres métiers départementaux (dont pôle pilotage et ressources) soit un total de – 2,4 emplois.

CORRECTIFS ACCUEIL : + 1,8 contre 3,9 l’an dernier, car les ZUS de l’Aube ne sont pas parmi les plus difficiles contrairement à celles de banlieue parisienne par exemple. De plus les ZRR ne sont plus prises en compte : la mission de proximité dans les zones rurales ne seraient plus à l’ordre du jour au niveau national ?

CORRECTIFS OPÉRATIONNELS : néant.

Des redéploiements sont également effectués à l’occasion de cet exercice « emplois ». Les résultats des suppressions et transferts d’emplois sont les suivants :

DIRECTION : -1 A+ (celui transféré du SPF2), - 1 C

Brigade Départementale de Vérification : - 1 A

Pôle de Contrôle et d’expertise : - 1 A

SIP TROYES AGGLOMERATION : -1B (en cellule CSP)

SIE TROYES AGGLOMÉRATION : - 1 C

Service de Publicité Foncière 2 : Transfert d’un A+ en Direction suite à la gestion conjointe.

DIRECTION : -1 A, - 1 B (fléchage CSB)

ERD : - 1 C

TRÉSORERIE DE BOUILLY : - 1 C

TRÉSORERIE DE LUSIGNY SUR BARSE :- 1 C (au SIP TE)

SIP TROYES EXTÉRIEUR (recouvrement) : + 1 C (de Lusigny)

À partir de cette année les emplois supprimés ne sont plus nommément désignés : tout le monde reste sur sa chaise s’il le souhaite (aucun départ contraint de la BDV ou du PCE par exemple).

La délégation FO est ensuite intervenue sur le cas de la Trésorerie de Troyes municipale. À l’occasion du transfert du recouvrement de l’impôt vers le SIP de Troyes Extérieur, un emploi est créé. Par contre Troyes municipale (qui récupère pas mal d’activité) ne voit rien venir. La Direction a reconnue que le cas était à l’étude et que l’an prochain on verrait. Même chose à terme pour la Paierie qui devrait récupérer l’ensemble des syndicats d’eau du département.

Un débat s’est ensuite engagé sur le cas du SIP de Troyes extérieur où l’arrivée du recouvrement des quatre trésoreries fait que les agents sont déstabilisés. FO a fait remarquer qu’avec 207 millions de prise en charge le SIP TA disposait de 10 emplois recouvrement (ce qui est déjà juste, notamment en raison de la mission accueil primaire gérée pour tout le bâtiment et de la caisse conjointe avec le SIP TE)) alors qu’avec 80 millions le SIP TE n’en a que deux ! Les limites de l’exercice risquent d’être rapidement atteintes.

Enfin la délégation FO a demandé à la Direction si le transfert, prévu par la loi de finances 2014 au 1er juillet, de l’enregistrement aux services de publicité foncière des donations partages avec immeuble aurait des conséquences en matière d’emploi. Certainement pour 2015 a répondu la Direction qui n’a pas encore approfondi la question.

Le vote a été unanimement CONTRE.

RETROUVEZ ICI UNE SITUATION DES EMPLOIS SERVICE PAR SERVICE.
(en cours)

2°/ Déploiement des Centres de Services Bancaires pour la Caisse des Dépôts et Consignations

La Direction a rappelé que le transfert des Consignations s’est fait il y a trois ans, que l’encaissement des chèques est parti début octobre et que la nouvelle étape consiste à transférer le « back office » à 5 Centre pour la métropole (Metz pour nous). Le transfert interviendra en octobre avec un gros travail de préparation d’ici là. Cela doit rester neutre pour les clients, le front office restant local (pour combien de temps ?).

3°/ Évolution de l’accueil au 1er RAM

Suite au groupe de travail réuni à l’occasion de l’arrivée partielle du CDIF sur le site, une nouvelle organisation a été mise en place. Le logiciel de gestion des files d’attentes sera amélioré pour permettre le suivi de la clientèle CDIF. De plus un accueil au rez de chaussé sera mis en place par ce dernier lors des périodes de forte affluence les concernant pour éviter les files d’attente devant la banque d’accueil du SIE de Troyes Agglomération.

Par ailleurs les mauvaises conditions matérielles de l’accueil au SIP de Troyes extérieur (pas de bureau dédié) ont été soulignés par les représentants du personnel alors que la fréquentation risque d’augmenter fortement.

Enfin le problème de l’accueil téléphonique a été abordé et ses conditions actuelles (prise en charge de cette activité par les seuls SIP) devraient être revues prochainement pour que les autres services (notamment les SIE) participent aussi à cette activité qui les concerne.

4°/ Départementalisation des procédures collectives au sein du PRS

La Direction Générale a décidé qu’à partir du 1er septembre prochain toutes les créances fiscales en procédure collective seraient suivies au sein d’une cellule adossée au PRS. La Direction locale a lancé un audit pour chiffrer la charge de travail que cela représente. En ce qui concerne la gestion du stock des procédures en cours, aucune décision locale n’est arrêtée.

La délégation FO a fait remarquer que la « détection » de la procédure collective restait à la charge du service détenteur de la créance, ce qui n’excluait pas les loupés. De plus les créances post procédures (ex article 40 par exemple) resteraient également dans les postes d’origine. Dans le cadre d’une simplification, on fait mieux. Enfin les créances locales ne sont pas concernées.

Cela vide encore un peu plus les postes comptables de leur activité.

Nous avons donc voté CONTRE cette proposition (Solidaires et l’UNSA se sont abstenus).

5°/ Attribution d’une mission structure aux agents B et C de la filière gestion publique

Dans le cadre de l’unification progressive des règles concernant les mutations, les B et C de la filière gestion publique ont été affectés à la RAN avec une mission structure (y compris pour les C alors que cela ne se fait pas encore dans la filière fiscale).

Dès 2015 les agents C de la FF devraient également avoir une mission structure dans le cadre des mouvements défiliarisés.

6°/ Plan de titularisation des contractuels de la DGFiP

Pour l’Aube un seul contractuel est concerné. Le gardien de Gambetta est devenu agent technique stagiaire au 30 décembre dernier et sera titularisé en principe fin juin.

7°/ Modification du règlement intérieur des horaires variables de la Trésorerie de Piney

Ce point a été ajouté à l’ordre du jour du Comité technique à la demande des représentants du personnel. Il s’agissait de permettre à l’agent en poste à Piney, qui le souhaitait, de choisir un module horaire sur 4,5 jours par semaine dès le 1er janvier 2014.
Vote POUR à l’unanimité.

8°/ Ponts naturels 2014

Suite à une consigne de la Direction Générale, la Direction locale nous a proposé d’accorder le vendredi 2 mai 2014 et le vendredi 26 décembre 2014 au titre de 2014. Le pont du vendredi 2 janvier 2015 est déjà acté. Pour ces trois dates le vote a été POUR à l’unanimité.

Restaient en discussion le vendredi 9 mai, le vendredi 30 mai (pont de l’Ascension) et le lundi 10 novembre. Ces trois dates semblaient « déconseillées » par la consigne nationale qui prévoyait toutefois la possibilité d’accorder 3 ponts au maximum sur 2014 (hors 2 janvier 2015).

FO a rappelé que le pont de l’Ascension était une tradition (voir bientôt une coutume créatrice de droits). De plus ouvrir ce jour-là contraindrait les postes ruraux à avoir un personnel suffisant pour une ouverture d’une demi-journée, le vendredi après-midi étant fermé au public dans tous les services hors Troyes, Bar sur Aube et Romilly sur Seine.

Nous avons donc demandé que le CTL vote sur la proposition des représentants du personnel d’accorder le 30 mai en pont naturel. Le vote a été POUR à l’unanimité mais la Direction a réservé sa décision (le CTL n’émet que des avis). La Direction va étudier la position des départements de l’inter région pour éviter d’être la seule à aller dans un sens ou dans l’autre. On peut par ailleurs espérer que la note de campagne IR fixe une autre date que le 30 mai comme date de clôture de la campagne « papier ». AFFAIRE A SUIVRE DONC.

Pour les ponts des 9 mai et 10 novembre, FO s’est abstenu préférant mettre l’accent sur le 30 mai sachant qu’obtenir 5 ponts en 2014 sera impossible (Solidaires et l’UNSA ont voté pour l’octroi en pont naturel).

9°/ Questions diverses

FO a demandé si le projet de déménagement des trésoreries du 14 juillet vers Brossollette avançait : l’URSSAF semble toujours intéressée mais elle a elle aussi des contraintes budgétaires. La Direction a laissé passer la trêve des confiseurs et relancera bientôt le projet (dont le coût est revu à la baisse)

La Direction fera comme d’habitude une demande de places sur le parking de la CCI pour les foires de Mars.

Enfin, la possibilité de mettre en place un pôle patrimonial (contrôle fiscal) reste à l’étude.