CTL du 10 juin 2014 : départementalisation des procédures collectives, formalité fusionnée, TBVS

Le Comité Technique Local de l’Aube s’est réuni le 10 juin de 9 H 00 à 12 H 30. Il comportait 5 points à son ordre du jour : la départementalisation de la gestion des procédures collectives (transfert d’emploi), la mise en œuvre de la formalité fusionnée pour les donations avec immeuble, le tableau de bord de veille sociale, le DUERP 2013 PAP 2014 et enfin des questions diverses.

1°/ Départementalisation de la gestion des procédures collectives pour les créances fiscales (transfert d’emploi)

La Direction, après avoir soumis au vote du CTL du 20 janvier dernier le principe même de la création d’une cellule départementale adossée au PRS pour la gestion des procédures collectives (FO avait voté contre en raison de la baisse de charge dans le réseau, ce qui à terme le met en danger), a présenté le bilan des études réalisées pour étudier les conséquences de ce transfert. Le groupe de travail a évalué les procédures à 290 par an. Elles relèveront toutes du PRS à compter du 1er septembre prochain : le PRS devra produire les créances existantes et les créances en cours d’émission et suivre les opérations. Les stocks sont d’environ 800 procédures mais seule une partie (environ 10%) serait transférée au PRS. Les procédures concernées sont celles où il est encore possible au PRS d’apporter une plus-value.

Concernant le transfert d’emploi, la Direction Générale recommande un emploi pour 200 procédures soit 1,5 emploi dans l’Aube. La Direction a décidé de ne transférer qu’un emploi de contrôleur du SIE Troyes Agglomération vers le PRS. La question de la charge de travail des SIE a également été abordée, les remboursements de CICE donnant pas mal de travail actuellement.

La Direction espère un allègement des procédures de production suite à une rencontre avec les mandataires judiciaires troyens.

Une polyvalence devra se mettre en place avec les collègues pour faire face aux absences. Il reste une question de taille : où va s’installer cette personne à son arrivée le 1er septembre prochain ? La question n’est pas tranchée, à suivre.

FO s’est abstenue sur ce point de l’ordre du jour, car tout en étant contre la départementalisation, il est préférable de transférer cette charge avec un emploi pour éviter de couler le PRS à court terme. L’UNSA s’est également abstenue et Solidaires a voté contre.

2°/ La réforme de la formalité fusionnée pour les donations avec immeuble

À compter du 1er juillet, les donations avec des droits immobiliers ou mixtes relèveront de la compétence des SPF seuls. Cela a représenté plus de 900 actes en 2011 et 2012 et 675 en 2013. Le transfert de charge se fait, ici, sans transfert d’emploi. Une collègue de l’enregistrement qui s’occupe de ces donations a obtenu (au projet) sa mutation au 1er septembre pour les SPF, d’où un certain optimisme de la Direction. De plus, comme dans l’inter région EST, aucun département n’a transféré d’emploi, il n’y a pas de souci à ce faire…. Comparaison n’est pas toujours raison. Par ailleurs, la situation des SPF, même si elle s’améliore actuellement, n’est pas encore revenue à un point où l’on peut charger la barque sans risquer de problème. La situation sera à surveiller de près. Une note nationale est attendue prochainement (il est temps….) qui répondra, espère-t-on, à certaines interrogations pratiques (que se passe-t-il en cas d’immeubles situés dans plusieurs départements, comment faire pour contacter les notaires hors département, ect…).

Pas de vote sur ce point qui était une simple information.

3°/ Tableau de bord de veille sociale 2013

Premier constat, entre 2011 et 2013, les emplois équivalents temps plein sont passés de 452,1 à 433,9 soit une baisse de 4 % en deux ans.

Sur la même période le nombre de jours placés en CET est passé de 989,5 à 1 374,5. Le nombre d’heures écrêtées en fin de mois s’est élevé à 1 347 heures pour 362 écrêtements. Ne sont donc pas comptabilisés les écrêtements journaliers (au-delà de 10 heures) et les pauses déjeuners non prises. Certains services avaient de forts écrêtements. Cela peut s’expliquer par une forte charge ponctuelle de travail ou par un collègue qui fait beaucoup d’heures.

Nous invitons les collègues concernés par des écrêtements importants (des heures) en raison de circonstances exceptionnelles (campagne à boucler dans les délais par exemple) à demander à ce que ces heures soient créditées dans AGORA. N’hésitez pas à nous contacter pour des conseils.

Pas de vote sur ce point qui était une simple information.

4°/ DUERP 2013 et PAP 2014

Le CHS CT du 2 avril s’était penché sur la question. La réglementation prévoit une communication de ces documents au CTL pour information. Retrouvez nos commentaires sur ce point dans le compte rendu du CHS CT du 2 avril.

5°/ Questions diverses

La Direction envisage sérieusement la préfiguration d’un Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine avant la date limite fixée au 01/09/2015. Un groupe de travail est en place, des questions demeurent : intégration d’une partie du Pôle Contrôle Expertise, date de lancement (le 1/9/2014 est envisagé). La Direction espère en tirer un plus au niveau des rentrées fiscales, certains dossiers pouvant actuellement passer en les mailles du filet.

À la demande de FO pour savoir si l’engagement pris au CTL du 12 mars 2013, à savoir faire le maximum pour assurer les deux jours d’ouverture des trois postes concernés par cette décision de réduction des horaires d’ouverture, la Direction nous a donné les chiffres 2013 : 3 jours de fermeture pour les trois postes (0 + 2 +1), ce qui est très peu. En 2013, l’engagement a donc été respecté.

FO est intervenue pour signaler que les agents de postes à un agent pensaient, à tort ou à raison, que l’ERD n’était plus disponible pour eux et que certains renonçaient à prendre des congés, voire des congés de maladie pour ne pas désorganiser le service. La Direction a indiqué qu’ils pouvaient toujours en bénéficier, même en cours de période si un imprévu se produisait mais qu’il fallait la demander.

À une question FO pour savoir si la réforme fiscale annoncée par le Premier Ministre pour cette année retarderait ou non la sortie des rôles, la Direction locale a indiqué n’avoir aucune instruction à ce sujet. À suivre.

Enfin, la délégation FO a demandé à la Direction d’informer les élus du personnel, à la rentrée, des propositions qui seront faites à la Direction Générale dans le cadre de « l’adaptation » du réseau. Elle s’y est engagée.