Recours : comptes-rendus CAPL A, B et C

Suite au boycott initié par le syndicat FO-DGFiP lors de la première convocation des 3 CAP locales de recours sur l’évaluation professionnelle ( cf communiqué sur le site départemental ), les commissions de sont tenues à nouveau les 30 juin pour la cat. C, présidée par M.DEPLETTE, et le 1er juillet pour les cat. A et B, présidées par M. ESTRUCH.

Ces trois commissions ont débuté par une réponse de l’administration à notre position syndicale ci-dessus mentionnée, précisant que d’un point de vue juridique, il n’était en aucun cas interdit que l’autorité hiérarchique ayant visé les recours préliminaires puisse présider la CAP locale de recours.
Les élus FO-DGFiP 2A ont répondu que si ce cas de figure n’était pas interdit … il n’était pas pour autant prévu par les textes ! Le syndicat a en outre maintenu sa position dictée par la logique et le bon sens !

Lors des des CAP C et B , la direction a soumis à l’approbation les P.V. de CAP datant de septembre 2013. Les élus FORCE OUVRIERE ont alors informé l’administration qu’ils ne pouvaient que s’abstenir quant au vote sur des P.V. de réunions s’étant tenues 9 mois plus tôt ! Le syndicat a de même précisé que la raréfaction des CAP locales ( qui empêche en partie des approbations plus fréquentes de P.V. ) résulte bien du seul fait de l’administration : abandon de l’examen des Tableaux d’avancement au niveau local au profit uniquement des CAP centrales, abandon des 2 mouvements annuels de mutation etc …

* 2 recours en CAPL N° 3 cat. C ( 3 x 1 mois de bonification en réserve )

Les deux agents sollicitaient une modification des appréciations générales, du tableau synoptique, et une bonification.
Le syndicat FO a obtenu pour une collègue de la filière fiscale une bonification d’un mois et une amélioration du tableau synoptique, ainsi qu’une modification du tableau synoptique pour le 2ème recours.
La parité syndicale a voté pour ces modifications positives mais contre les autres propositions de l’administration qui maintenaient l’évaluation d’origine et refusait ainsi de donner satisfaction à l’agent ( maintien des appréciations, objectifs et lignes du tableau synoptique )

* 4 recours en CAPL N°2 cat. B ( 4 x 1 mois de bonification en réserve )

Un premier dossier a obtenu satisfaction concernant le tableau synoptique et une bonification d’un mois ( vote pour unanime de la parité syndicale)
Le 2ème recours examiné s’est soldé par un refus de la parité administrative de modifier l’appréciation générale, le tableau synoptique et d’octroyer une bonification (vote contre des O.S. )
Un 3ème recours formulé expressément sur les appréciations n’a pas été satisfait.
Quant au 4ème et dernier recours, les élus ont obtenu la modification du tableau synoptique ( "implication professionnelle" : de "Très bon" à "Excellent" )

* 2 recours en CAPL N° 1 cat. A … aucune bonification en réserve !

Cette CAP s’est tenue sous la présidence de M. ESTRUCH en présence de M.SORBA.

Les élus FO ont dénoncé au préalable l’absence de réserve de bonification, décision qui était sans doute destinée à priver la CAPL de toute marge de manoeuvre.
Les explications de l’administration n’ont pas convaincu les représentants du personnel .

2 dossiers ont été examinés par la CAP.

Le premier recours portait sur l’attribution d’une réduction 2 mois. Les élus FO ont obtenu de l’administration qu’elle propose un "avis favorable" à l’attribution de cette réduction , avis qui devrait permettre à notre collègue d’obtenir satisfaction en CAP CENTRALE

Le 2 ème concernait l’évaluation dont plusieurs points étaient contestés par notre collègue ainsi qu’une demande de réduction d’ancienneté de 2 mois.

Après un long débat au cours duquel l’administration s’est obstinée à nier l’influence d’un environnement "sensible" avéré sur l’exercice des missions et à minimiser les résultats obtenus dans un tel contexte, les élus FO ont malgré tout obtenu la modification de certaines appréciations ainsi que l’amélioration du tableau synoptique.
S’agissant de l’attribution de la réduction de 2 mois, notre collègue devra se pourvoir en CAP Centrale.

Rappel : Le délai de saisine de la CAPC est de 15 jours à compter de la notification de la décision de l’administration .
Toutefois ces délais indiqués par l’administration sont des délais pratiques. Les délais légaux restent de 2 mois.