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GMBI : 30 jours supplémentaires, et puis quoi ? (déclaration liminaire au CSAL du 28 juin)

A lire ci-dessous la déclaration liminaire lue par la délégation FO-DGFiP 2A au début du CSAL qui s’est tenu ce mercredi 28 juin :

CSAL du 28 juin 2023

déclaration liminaire

GMBI, 30 jours supplémentaires, et puis quoi ?

Madame la présidente,

Face au cauchemar de la campagne Gérer Mes Biens Immobiliers (GMBI), la Direction générale des Finances Publiques confirme à la presse le report de la date limite de la déclaration au 31 juillet 2023 au lieu du 30 juin. Tout un symbole, cette annonce intervient en clôture de la semaine de la qualité de vie au travail et à l’occasion de la journée internationale des services publics !
F.O.-DGFiP a depuis longtemps tiré la sonnette d’alarme et dénoncé tant les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sous couvert de pouvoir d’achat, les dysfonctionnements informatiques d’une application déployée avant que d’être aboutie, les informations immobilières erronées que les relances à l’aveugle.
Depuis des semaines, les signalements remontent de tous les départements.
Le choix du couplage avec la campagne déclarative de l’impôt sur le revenu et les communications égrenant un compte à rebours ou agitant la menace d’une amende ont semé la panique chez les propriétaires et alimenté des files d’attente d’une ampleur inhabituelle.
L’usager n’est pas au cœur du fonctionnement du service, il est dehors pendant des heures !
Le déploiement de GMBI a réussi le tour de force de transférer le travail aux usagers tout en accroissant démesurément la charge de travail des agents.
Le nombre de contacts physiques et téléphoniques a littéralement explosé et les Services des Impôts des Particuliers (SIP), les centres de contacts et les Services Des Impôts Fonciers (SDIF), déjà affaiblis en effectifs, ne peuvent plus suivre malgré l’engagement total des personnels qui s’épuisent depuis des semaines.
Cette annonce de report sous la contrainte est bien tardive et dissimule mal le fait qu’on a, une fois de plus, sciemment envoyé les agents au casse-pipe. Maintenant ça suffit !
Le report peut certes donner une bouffée d’oxygène à des services asphyxiés et atténuer l’inquiétude des propriétaires mais après ? comment traiter désormais la masse des demandes enregistrées, quand on sait par exemple qu’il y a à ce jour par exemple 3000 e-contacts en instance concernant le foncier dans le département  ? Comment rectifier les informations erronées pouvant déboucher sur des majorations d’imposition pour les contribuables concernés ?
Quand au niveau national seulement 60% des propriétaires à ce jour ont procédé aux déclarations ou rectifications attendues, comment absorber les millions restant en 30 jours seulement ? Comment traitera-t-on les nombreuses réclamations contentieuses que ne manqueront pas de susciter ces semaines chaotiques ? personne ne le sait et la campagne d’impôts fonciers s’annonce compliquée.
Quelle sorte de service public est-ce là ? En tout cas pas celui que nous défendons et sûrement pas celui que sont en droits d’attendre les usagers qui n’en ont clairement pas pour leurs impôts.
Pour F.O.-DGFiP, Il est largement temps de redonner aux services de la DGFiP les moyens humains, budgétaires et informatiques nécessaires à l’exercice quotidien des missions et de sortir de l’illusion coûteuse que la dématérialisation pourvoit à tout.

Non en supprimant 3 000 emplois au niveau national, les services de la DGFiP ne fonctionnent pas mieux. La preuve !

Les conséquences, on le constate sur le terrain avec des usagers de plus en plus excédés et au comportement de plus en plus violent, une violence intolérable que nos collègues ne supportent plus de subir, comme ces derniers jours une nouvelle fois à l’accueil du SIP d’Ajaccio.
De précédents actes de violence contre nos collègues sur ce même site le 14 mars nous avaient conduit à vous demander la mise place d’un vigile toute l’année. En réponse , vous aviez décidé de le positionner uniquement pendant la campagne déclarative du 24 avril au 1er juin. Il s’avère que sa présence permanente, comme nous le demandions, s’impose !
Après ces nouveaux incidents, vous reconnaissez l’utilité du maintien du vigile jusqu’au 13 juillet, nous considérons pour notre part qu’a minima celui-ci devrait être en poste à l’accueil du SIP jusqu’à la fin de compagne GMBI, le 31 juillet.
La sécurité de nos collègues, déjà exténués, en souffrance, et en première ligne pour assumer les décisions irresponsables de nos têtes dites "pensantes" n’a pas de prix !

Les élus FO-DGFiP 2A au CSAL

Stéphanie BAKHOUM
Alain BOZZI
Matthieu CAILLAUD
Jacqueline MAGESCAS
Jean-Michel MARIE
Erwin ZYS-LAUNAY