Comment fonctionner avec un déficit de 20% d’agents dans le département ? (CR CSAL du 28 juin 2023)

Le CSAL s’est réuni ce 28 juin avec pour ordre du jour :

1- Élection des représentants du personnel au Conseil Médical ;
2- Tableau de Bord de Veille Sociale (TBVS) ;
3- Situation des postes impactés par le NRP (à la demande de la délégation FO-DGFiP) ;
4- Questions diverses.

Le Comité a débuté par la lecture de notre déclaration liminaire en réponse à laquelle la direction a informé les membres du CSAL qu’elle comptait d’une part aborder la question "GMBI" en question diverse, et que d’autre part elle prévoyait de maintenir un vigile à l’entrée du CFP de Cunéo d’Ornano non plus jusqu’au 13 juillet (comme annoncé aux agents la semaine dernière), mais bien jusqu’au terme de la campagne GMBI, le 31 juillet.

Par décret du 11 mars 2022, la Commission de réforme est remplacée par un Comité Médical, une instance composée de 3 médecins, de 2 représentants de l’administration et de 2 représentants du personnel.
Pour désigner ces représentants du personnel (15 au maximum), l’administration a demandé fin mai aux agents de se porter candidats, à charge pour les élus au CSAL de voter pour établir la liste et l’ordre des candidats que la direction convoquera pour chaque Comité Médical.

Avant de procéder au vote, les élus FO-DGFiP 2A au CSAL ont tenu à manifester leur profonde opposition à ce type d’élection, rappelant qu’en décembre dernier les personnels s’étaient exprimés massivement lors des élections professionnelles. Ce procédé est un pur déni de démocratie et un manque total de considération pour les organisations syndicales. Faire élire des représentants du personnel par les représentants du personnel élus est une pure ineptie, un non-sens total qui ne correspond qu’à la volonté de la DGFIP d’éloigner les O.S. des personnels, ce qui avait conduit les membres de ce CSAL à boycotter la 1ère convocation prévue le 22 juin.

12 agents se sont portés candidats. Suite au vote, la liste des membres des représentants du personnel élus au Comité Médical est établie dans l’ordre suivant :

Denis ORTET
Erwin ZYS-LAUNAY
Jean-Michel MARIE
Emmanuel FRANCHI
Nicolas CORNIOU
Jacqueline MAGESCAS
Céline GIACOMINI
Jones DAUPHIN
Alain BOZZI
Hilaire LECA
Julien MALBRANQUE
Valérie MARAIS

La cheffe du pôle PPR, Mme Lefevre, a détaillé les différents indicateurs qui composent le TBVS.
Cet outil permet d’observer sur plusieurs années l’évolution de certains aspects de nos conditions de travail (congés, congés maladie, écrêtage d’heures sup’, accidents de travail, fiches de signalement, jours CET, taux de télétravailleurs, taux de couverture des emplois…)

Parmi ces 9 indicateurs, le syndicat FO est intervenu pour signaler l’importance de l’évolution du taux de télétravailleur (+77% en 1 an), lequel impacte évidemment divers autres taux (baisse du taux d’accidents de trajet, du nombre de fiches de signalement pour relations conflictuelles entre collègues, etc.)
Concernant les injures/insultes des usagers envers les personnels, les élus FO constatent qu’aucune fiche n’a été remplie en 2022, ce qui ne reflète évidemment pas la réalité dans les services. Pour le syndicat, très clairement, les agents se censurent eux-mêmes et, résignés, ne remplissent plus cette fiche… L’actualité récente à Cunéo d’Ornano (nouvelles agressions verbales d’usagers à l’accueil) traduit bien le climat de tension permanent que subissent les personnels et la dégradation de leurs conditions de travail.

Concernant l’accueil en box, les élus FO-DGFiP 2A ont soutenu qu’il devrait permettre des échanges plus serein entre usagers/agents. La présidente Mme Bessou-Nicaise a déclaré y être totalement favorable, mais a affirmé que trop d’agents du SIP refusent de participer à l’accueil, ce qui ne permettrait donc pas la mise en place de l’accueil en box… L’indicateur suivant (le taux de couverture des emplois) nous a permis de répondre à cette analyse :

Les élus FORCE OUVRIERE se sont alarmés de la baisse considérable du taux de couverture des emplois. Ce taux indique la proportion d’emplois disponibles (réels) par rapport au TAGERFIP (emplois théoriques), déduction faite de tout l’absentéisme… Mais, comme l’a fait remarquer FO-DGFiP 2A, l’absentéisme pour maladie ayant stagné en 2022 (voire même baissé concernant les congés de maladie de courte durée), la baisse du taux de couverture des emplois (-11% en 2022, pour atteindre 81,82% d’emplois réels) n’a d’autre explication que l’accroissement des emplois vacants dans le département, comme en a convenu la direction !
Ce taux de couverture des emplois est nettement inférieur à la moyenne nationale établie à 92%… des services en Corse du sud sont même dotés d’à peine les 2/3 de leurs effectifs théoriques !

Pas de réponses à ces questions posées par les élus FO…

Faisant écho aux propos de la présidente nous assurant que des agents du SIP ne voudraient pas participer à l’accueil, les élus FO-DGFiP2A ont répondu qu’avec uniquement 68% de ses effectifs, les agents du SIP ne sont pas en mesure de faire ce qu’ils veulent, mais ce qu’ils peuvent !

Un taux de couverture de 81% signifie que pour 250 emplois théoriques dans le département, nous sommes en réalité moins de 200 dans les services !
La directrice a bien tenté de nous resservir l’argument classique du "pas assez de candidats demandent à venir"… mais les chiffres sont éloquents : La délégation FO-DGFiP 2A a rappelé qu’à l’issue de ce mouvement de mutation du 1er septembre 2023, il y a au niveau national 1950 vacances d’emplois en catégorie C et 2920 vacances d’emplois en catégorie B !
Cela signifie que TOUS les départements sont en sous-effectif… tous les départements ne seraient donc pas attractifs ? ça n’a aucun sens….
D’ailleurs, les récents tableaux de classement des demandes de mutation ont démontré que, pour chaque grade, plus de 50 candidats ont fait figurer le département dans leurs voeux… Comme l’a souligné FO, ça fait beaucoup pour un département non attractif !!!

Pour finir, afin d’avoir une vision plus précise des besoins en personnel, les élus FO ont demandé à la direction locale de fournir aux membres du CSAL un tableau récapitulatif de la situation réelle des effectifs, par grade et par poste ou service, avec prise en compte du mouvement de mutation du 1er septembre 2023.

Ce point à l’ordre du jour avait été demandé par le syndicat FO-DGFiP 2A en début d’année suite à la mise place du SIP "départemental" au 1er janvier, sans que la moindre information n’ait été communiquée aux O.S. , puis à nouveau par déclaration liminaire du CSAL du 9 mars 2023.

Le document de travail transmis aux membres du CSAL reprend les infos déjà communiquées précédemment… auxquelles la direction a ajouté, à notre demande, les chiffres sur l’évolution de la charge de travail (mais uniquement dans les SGC).
Cette dernière donnée est particulièrement intéressante car, si les emplois ont bien été transférés au cours du NRP entre les postes fusionnés, ce que la direction précise bien dans son rapport de conclusion du CSAL publié sur Ulysse, elle oublie cependant de préciser que la charge de travail a bien augmenté :

Au SGC de Sartène,

- le titres émis passent de 91 103 en 2019 à 116 988 en 2022 ;
- les mandats émis passent de 108 041 en 2019 à 110 697 en 2022.

Au SGC d’Ajaccio,

- les titres émis passent de 33 138 en 2019 à 41 384 en 2022,
- les mandats émis passent de 81 302 en 2019 à 85 514 en 2022.

La charge de travail augmente… et les emplois ? Non bien sûr ! Mais si ça ne tourne pas rond, ce sera la faute des agents qui évidemment "ne s’approprient pas encore correctement les outils de travail" nous explique t-on … Mais quand les postes font remonter en centrale des dysfonctionnements liés aux applicatifs (talons optiques inexploitables par le centre de Rennes, des poursuites sur homonymes dûes aux reconnaissances de PERS (référentiel des personnes physiques), des rectifications locales écrasées lors de l’intégration suivante et qui conduisent à de nouvelles erreurs… ) Réponse : "sans solution pour l’instant" !

Comment affirmer que le NRP améliore l’organisation du travail quand par exemple au SGC d’Ajaccio, après des années à organiser le poste en pôles Dépenses / Recettes, on demande aux agents de redevenir polyvalent afin de suppléer l’autre secteur. Et comment justifier que des agents qui parviennent à quitter un secteur apprennent au détour de ce document de travail qu’ils en sont toujours suppléants ?!!!

Au SIP de Corse du sud, disons-le clairement, ce document ne nous éclaire pas concernant l’impact du NRP sur la répartition des nouvelles charges de travail par structures (Ajaccio et Sartène) !
Au regard de la violence subie récemment au guichet du SIP, le syndicat FO a tenu à mettre l’accent sur les conditions de travail qui y sont de plus en plus intenables :
M. Noguez a informé le CSAL qu’un "Groupe de travail Accueil" réunissant les agents du SIP (d’Ajaccio et de l’antenne de Sartène) se mettait en place sur ce sujet.
FORCE OUVRIERE a répondu que l’accueil au CFP de Cunéo concerne aussi divers autres services (SDIF, SIE, bientôt la Trésorerie hospitalière, etc.) qu’il conviendrait d’associer à cette démarche.
"La discussion sera étendue ultérieurement à ces services", nous a t-on répondu… en espérant que les idées "SIP" retenues soient compatibles avec celles de ces services, avons-nous fait remarquer, ainsi qu’avec les préconisations du cabinet ergonome/architecte dépêché sur place il y a quelques mois pour proposer une nouvelle organisation de l’accueil !
Quoi qu’il en soit , comme il a été fait remarqué par les syndicats, il s’agit de la 5ème réorganisation de l’accueil du SIP en 10 ans… avec à chaque fois le même "succès" rencontré. …. Et s’il s’agissait juste d’un problème de moyens en personnels ???

Concernant la situation au SIE départemental, les élus FO-DGFiP ont tenu à préciser certaines données chiffrées, et à en ajouter d’autres vu la faiblesse des éléments portés à notre connaissance dans ce document :
Quand la direction évoque 22 000 entreprises, le syndicat a précisé qu’en réalité le SIE a en charge un total de 42 000 professionnels, dont 18 000 défaillances d’entreprise, 200 remboursements de TVA à traiter, 7000 CFE sans local affecté, 4000 relicataires…

"Cette situation n’est pas liée au NRP", nous répond la direction… mais en quoi alors ces restructurations ont-elles amélioré la situation, puisqu’une réforme, par définition, s’opère afin d’améliorer une situation ?
La directrice explique que le NRP a permis de supprimer des situations de fragilité, due à la faiblesse des effectifs, en transférant par exemple la tenue de la compta de l’ex SIE de Porto-Vecchio à Ajaccio…
Cette réponse nous a donc permis d’établir le constat suivant :

Le NRP n’est qu’une réponse au manque d’effectif, l’exemple de la direction parle de lui-même. Aucune ambition, juste gérer la pénurie !

Le NRP n’a fait que déplacer la fragilité d’une structure vers une autre. La preuve : l’administration a déposé une annonce sur le site "Passerelle économie" pour espérer embaucher un contractuel … à la compta du SIE à Ajaccio ! (annonce déposée le jour du CSAL mais dont la direction a omis de nous informer en séance, peut-être par crainte de rendre son argumentaire quelque peu bancal…)

La direction a évoqué l’actualité "GMBI"  : elle a confirmé le report au 31 juillet de la date limite de déclaration de situation des propriétaires, reconnaissant que l’administration avait sous-estimé l’ampleur de la tâche (seuls 60% des propriétaires ont rempli leur déclaration au 27 juin).
Elle reconnaît également que l’impossibilité pour les propriétaires de remplir une déclaration-papier a grandement compliqué la situation.

Les élus FORCE OUVRIERE ont rappelé qu’ils avaient prévenu, au niveau national comme en local, que toute nouvelle procédure, surtout lorsqu’elle consiste à transférer nos missions à l’usager, s’accompagne toujours d’une surcharge de travail pour nos services devant assurer le "service après vente", d’autant plus lorsque différents services sont concernés !
Les élus FO ont également déploré l’accent mis avec insistance sur les pénalités dans la communication adressée par l’administration aux propriétaires : le stress occasionné chez le contribuable dégrade inévitablement la qualité des relations avec nos collègues !

La direction locale a par ailleurs annoncé qu’elle avait demandé un crédit de vacataire supplémentaire de 4 mois pour le SIP et de 4 mois également pour le SDIF.

La présidente a enfin annoncé la réunion prochaine dans nos locaux du Comité Local des Usagers Particuliers. Cette réunion avec les principales associations représentant les particuliers a pour but de leur expliquer en détail les tenants et aboutissants de GMBI… ce qui nous a laissé perplexe : Les Maisons France Service, ces "joyaux de service public de proximité", au réseau tellement "plus dense" que nos anciennes structures, ne sont donc pas à même de renseigner le contribuable ???