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- Nos informations: Informations diverses , année 2014
- Article publié le 28/07/2014
Dispositif "Zones urbaines sensibles" (ZUS)
Le décret du 21 mars 1995 a créé un avantage spécifique d’ancienneté (ASA) accordé à certains agents de l’Etat affectés dans les ZUS.
Les agents ayant accompli 3 ans au moins de services continus en ZUS ont droit à une bonification d’ancienneté de 1 mois pour chacune de ces 3 années et une bonification d’ancienneté de 2 mois par année de service continu au-delà de la 3ème année.
Avec la note du 23 septembre 2013, ce dispositif est enfin appliqué à la DGFiP.
Vous devez remplir les conditions suivantes pour bénéficier du dispositif :
être ou avoir été affecté dans une ZUS et y exercé ou y avoir exercé ses fonctions de manière effective, à titre principal
justifier d’une durée minimale de service continu dnas les secteurs déterminés de 3 ans, à compter du 1er janvier 1995.
Vous trouverez en téléchargement ci-dessous :
la liste des structures DGFiP implantées en ZUS et actualisée au 27/06/2014.
Pour la période 2013 et années antérieures :
la note du 23 septembre 2013 mettant en application le dispositif
la déclaration des services exercés en ZUS à compléter et retourner au RH
A compter du 1er janvier 2014 :
la note du 23 juillet 2014 mettant en application le dispositif simplifié
la déclaration simplifiée à compléter et retourner au RH
Documents joints
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Structures DGFiP implantées en ZUS (PDF - 124 kio)actualisée au 27/06/2014
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Note de service du 23 septembre 2013 (PDF - 79.6 kio)Mise en oeuvre du dispositif ZUS pour les années 1995-2013
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Déclaration des services exercés en ZUS 1995-2013 (DOC - 140.5 kio)A retourner complété au RH
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Note de service du 23 juillet 2014 (PDF - 137.3 kio)Mise en oeuvre du dispositif simplifié ZUS pour 2014
-
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