Existe-t-il une obligation de réserve particulière en période électorale ?

Existe-t-il une obligation de réserve particulière en période électorale ?

C’est la question que de nombreux collègues se posent suite au message sur Ulysse 62 du 16/9 faisant suite à quelques articles de presse et remontées de bretelles de la part de la Direction Locale envers quelques agents du département…

La réponse est OUI mais mérite tout de même quelques précisions qui ne figurent pas sur Ulysse 62.

L’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « la liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires ». La liberté d’expression est son corolaire.
Le principe général est celui de l’application aux fonctionnaires du droit commun des libertés publiques. Il en résulte que les lois qui régissent les diverses libertés publiques, en l’occurrence la liberté d’opinion et d’expression, s’appliquent à tous.

En dehors du service, les fonctionnaires ont, comme tout citoyen, le droit de participer aux élections et à la campagne qui les précède. Ils demeurent toutefois soumis au devoir de réserve « classique », qui s’impose à tout agent public en vertu de la jurisprudence.

Par ailleurs, dans le cadre de la période de la campagne électorale, une obligation de « réserve d’usage » a été consacrée à l’égard des fonctionnaires. Cette obligation limite la liberté d’expression des agents dans l’exercice de leurs fonctions.
Elle s’impose aux chefs de service de l’Etat et aux agents placés sous leur autorité.

Tous les fonctionnaires qui sont amenés à participer, dans l’exercice de leurs fonctions, à des manifestations ou cérémonies publiques sont concernés par cette obligation.
Cette obligation ne découle d’aucun texte statutaire ou relatif au droit électoral. Il s’agit d’une tradition républicaine. Elle a pour objectif de préserver la nécessaire neutralité politique de l’autorité administrative en période électorale et l’impartialité des agents.
La « période de réserve » évite aussi aux agents d’être mis en difficulté parce qu’ils assisteraient, dans le cadre du service, à une manifestation publique au cours de laquelle pourrait naître une discussion politique. Elle permet de s’assurer qu’aucun fonctionnaire ne fera usage de sa fonction à des fins de propagande électorale.

L’interdiction, durant cette période, de participer, dans le cadre des fonctions, à une manifestation ou à une cérémonie publique est rappelée aux chefs des services déconcentrés, avant chaque élection, qui relayent l’information aux agents de leurs circonscriptions, placés sous leur autorité. Elle peut toutefois être nuancée au cas par cas, en fonction des situations particulières.

Les dates fixant la période de réserve sont données pour chaque période électorale, ce qui permet, à cette occasion, de rappeler la doctrine en la matière en tenant plus particulièrement compte des manifestations prévues durant cette période, afin que le devoir de réserve soit respecté en toutes circonstances.
Cette période a commencé le lundi 8 septembre et se termine le dimanche 28 septembre 2014 inclus.